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Ce loyer permet bien souvent au propriétaire de rembourser un prêt bancaire, payer des charges de copropriété (gardien, entretien…) financer des travaux onéreux dus à l'entretien de l'immeuble (ravalement, ascenseur…). Le prix d'achat élevé ainsi que les diverses obligations comme les diagnostics immobiliers, les travaux d'entretien, les charges, les impôts fonciers… amènent les propriétaires à augmenter le montant des loyers pour rentabiliser leur bien. Vérifier le dossier de mes locataires potentiels : vrais ou faux documents ?. Pourquoi le locataire ferait-il une fausse fiche de paie? De l'autre côté se trouvent des personnes actives, qui travaillent, qui recherchent un appartement pour se loger mais elles ne correspondent pas aux critères rigoureux demandés. Le seul objectif de ceux qui ont recours à la fausse fiche de paie est de trouver un toit et certainement pas de ne pas payer leurs loyers. Le comble est que, dans la majorité des cas, un locataire falsificateur paie correctement ses loyers. C'est communément un « bon locataire », honnête et respectueux du logement.
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Face aux nombreuses difficultés pour trouver un logement, quelques candidats à la location sont tentés de « modifier », si ce n'est créer de toute pièce une fausse fiche de paie. D'une part, désireux de trouver le meilleur locataire possible, les bailleurs exigent des garanties « béton ». D'autre part les loyers sont devenus inaccessibles dans les grandes villes. Cette pratique s'y répand plus vite qu'ailleurs. La situation… Face à la crise grandissante, paraître crédible et remplir toutes les conditions pour obtenir un appartement se corse. La demande de location étant plus forte que l'offre, les dossiers de location s'empilent et seuls les meilleurs sont acceptés. Les situations précaires comme les CDD, les périodes d'essai, le travail intérim font peur aux propriétaires-bailleurs. C'est compréhensible opposons le risque d'impayé à l'incapacité de payer l'emprunt de l'investissement locatif. Du côté propriétaire-bailleur Une location n'est pas un acte altruiste. Fausse fiche de paie location appartement de la. Il s'agit de mettre à disposition un bien contre un loyer.
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Il existe presque autant de styles de bulletins que d'entreprises. Certaines informations peuvent tout de même être contrôlées. Comme pour la pièce d'identité, comparez ses bulletins de salaire avec les vôtres et ceux de votre entourage. Faites des vérifications: L'adresse de destination indiquée sur ses bulletins de salaire correspond t-elle à l'adresse inscrite sur sa pièce d'identité? Le montant des charges est-il correct par rapport au salaire net (les charges salariales représentent environ 23% du salaire brut)? Morandini Zap: 200 euros pour avoir de fausses fiches de paie pour louer un appartement | Jean-Marc Morandini. En général, le revenu net mensuel de la fiche de paie correspond à 75% du salaire brut. Vérifiez la cohérence entre le montant net imposable mensuel indiqué sur les 3 dernières fiches de paie du locataire et le cumul net imposable indiqué en bas des fiches de paie. Refaites certains calculs liés aux pourcentages: par exemple assurez-vous que les montants indiqués dans la colonne "Retenue" correspondent bien au calcul: montant retenu = montant de base x taux. La date d'entrée du locataire potentiel dans son entreprise, qui est indiquée sur la fiche, doit être identique à celle communiquée sur le contrat de travail ou sur l'attestation d'emploi qu'il vous aura fourni.
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Son consentement a été extorqué par fraude, et cela entache le bail de nullité. Mais en pratique, les cas de falsification de pièces pour obtenir un bail d'habitation seraient fréquents, et les procès beaucoup moins. Fausse fiche de paie location appartement pas. Cela s'explique tout simplement par le fait qu'une fois le bail signé, on ne se préoccupe plus beaucoup des documents qui avaient été fournis, surtout si tout se passe bien. L'examen du droit amène souvent à une appréciation des risques…
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Étape n°3: vérifier l'existence de la société qui emploie le locataire Des faussaires peuvent tout à fait produire de « vrais » faux bulletins de salaire pour une entreprise qui n'existe pas ou pour une entreprise qui existe, mais qui n'emploie pas votre locataire candidat. Il vous faut donc contrôler l'existence de l'entreprise mentionnée par votre locataire potentiel et le fait qu'il y est bien employé. Que votre locataire potentiel soit un salarié ou un entrepreneur, vous pouvez vérifier l'existence de la société sur société ou sur Infogreffe. Il vous suffit d'indiquer le numéro SIREN (correspondant aux 9 premiers chiffres du numéro SIRET mentionné sur les fiches de paie) pour avoir accès à l'information. Et n'hésitez pas à téléphoner à l'entreprise pour avoir quelques renseignements. Profitez-en pour demander à parler à votre locataire. Fausse fiche de paie location appartement sur. S'il ne travaille pas là, vous en aurez le cœur net. L'attestation d'employeur que vous lui aurez demandé vous prouvera qu'il n'est pas, non plus, dans une situation de préavis de départ, par exemple.
Cependant, si la retouche de documents est relativement facile à effectuer, c'est au niveau de la cohérence entre les différentes pièces que le travail se complique (surtout entre l'avis d'imposition et les fiches de paye). C'est pourtant ce point que de nombreux bailleurs ou agences regardent en priorité, un simple calcul permettant de vérifier la véracité des chiffres. Les risques encourus…en théorie Produire de fausses pièces justificatives et s'en servir pour tenter d'obtenir une location relève du « faux et usage de faux «, un délit puni tout de même de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le locataire peut également être poursuivi pour escroquerie, punie de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Par ailleurs, selon L'article 1109 du Code civil, un locataire rendu coupable d'une telle fraude s'expose à une annulation de son bail. Logement : faire de fausses fiches de paie peut vous coûter 3 ans de prison (en théorie) - le Plus. …et dans la pratique? Dans la pratique, les chances pour le locataire fraudeur de se retrouver devant un tribunal restent faibles, a fortiori si la fraude est découverte avant l'acceptation du dossier.
Les Caf finançant l'AAH mais pas l'Asi, payée par la Sécurité sociale, elles ont en effet intérêt à ce que les personnes handicapées perçoivent prioritairement l'Asi. Son montant étant légèrement inférieur à l'AAH, cette dernière ne sera versée qu'en complément. Le même raisonnement vaut pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Là également, certains allocataires de l'AAH, notamment ceux nés avant 1955, se voient réclamer de basculer à l'Aspa. Asi et Aspa récupérables sur succession Problème: l'Asi et l'Aspa sont récupérables sur succession, contrairement à l'AAH ( l'Asi ne le sera toutefois plus à partir de 2020, y compris pour les sommes versées avant cette date). Quelques résistants refusent donc de demander ces allocations. Leur Caf suspend alors systématiquement le versement de leur AAH, les laissant financièrement démunis. Elle estime en effet que seules les personnes ayant prouvé qu'elles n'ont pas droit à l'Asi ou à l'Aspa peuvent bénéficier de l'AAH. L'AAH sous toutes ses faces Notre dernier dossier spécial AAH détaille toutes les règles à connaître pour faire valoir ses droits.