Article 648 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi

Celui-doit comporter un certain nombre d'éléments afin d'être valable. En premier lieu, la transaction étant un contrat, il faut clairement identifier le parties. Pour cela, je conseille très vivement de respecter les termes de l'article 648 du Code de Procédure Civile, qui indique quelles mentions obligatoires figurent sur un acte d'huissier de justice. Certes la transaction n'est pas un tel acte (contrairement par exemple à une assignation). Mais respecter cette règle permet d'avoir une identification claire et inéquivoque des parties. Ainsi, pour une personne physique, il faudra indiquer son nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse. Pour une personne morale, il faudra indiquer sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. Article 641 du code de procédure civile :. Pour ma part, lorsque c'est possible, j'ajoute le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. En deuxième lieu, il est indispensable d'exposer clairement la contestation existant entre les parties.

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Article 641 Du Code De Procédure Civile :

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Article 644 Du Code De Procédure Civile :

Une fois signé, cet accord a valeur de loi entre les parties. À tel point que toute partie peut, si elle le souhaite, le faire homologuer par le juge, de sorte que le protocole soit un titre exécutoire, ayant la même valeur qu'un jugement, en application des articles 1565 à 1567 du Code de Procédure Civile.

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Troisième demande – En conséquence, ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal inscrite au rôle sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG DE L'INSTANCE INITIALE] et dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG XXX [NUMÉRO RG DE L'INSTANCE INITIALE]. Quatrième demande – Réserver les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. SOUS TOUTES RÉSERVES [signature] BORDEREAU DES PIÈCES sur lesquelles la demande est fondée [NOTE – Les pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à l'assignation. L'assignation doit être accompagnée des pièces énumérées dans ce bordereau. ] Pièce n° 1 – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages). Pièce n° 2 – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages). Article 648 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Pièce n° 3 – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages). © FB Juris / Consultation d'avocat: assistance juridique pour une procédure contentieuse devant le tribunal de grande instance (TGI) Vous avez besoin d'aide dans le cadre d'un litige?

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Première demande – Dire et juger que XXX [libellé de la demande / prétention]. Premier moyen – En fait, XXX [libellé du moyen]. XXX [rédiger] Pièce n° XXX: XXX [intitulé de la pièce]. Deuxième moyen – En droit, XXX [libellé du moyen]. Deuxième demande – Dire et juger que XXX [libellé de la demande / prétention]. Article 644 du code de procédure civile :. [COMPLÉTER] PAR CES MOTIFS III – DISPOSITIF RÉCAPITULANT LES PRÉTENTIONS Vu l'assignation du XXX [DATE] [OPTION: et les conclusions en réponse du XXX [DATE]], Vu les articles 331 et suivants, 367, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles XXX [citer les fondements invoqués], Vu les pièces produites, Il est demandé au tribunal de déclarer les demandes de XXX [demandeur] recevables et bien fondées, et en conséquence de faire droit à ces demandes rappelées ci-dessous. Première demande – Dire et juger recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de XXX [DÉFENDEUR]. Deuxième demande – Dire et juger que XXX [DÉFENDEUR] devra intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de céans, inscrite au rôle sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG], entre XXX [PARTIES À L'INSTANCE EN COURS] pour y prendre telles conclusions XXX [qu'il // qu'elle] estimera nécessaires.

July 31, 2024, 6:24 pm
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