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Définition Le contrat de gré à gré désigne une catégorie de contrats où les parties contractantes déterminent librement ensemble, par la discussion, les conditions de leur convention. C'est une catégorie contractuelle qui s'oppose au contrat d'adhésion où une seule des parties fixe unilatéralement et à l'avance les conditions de la convention, l'autre partie choisissant alors d'y adhérer ou non en acceptant ou en refusant de conclure le contrat. Code civil Le contrat de gré à gré est défini à l'article 1110 alinéa 1er du Code civil. Exemples Exemples de contrats de gré à gré: le contrat de vente d'une voiture d'occasion à un particulier ou le contrat de vente d'un meuble dans une brocante. Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
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Souvent objet de grandes polémiques et nourrissant maintes incompréhensions, le gré à gré est pourtant une modalité de passation des marchés publics bien encadrée. Le marché de gré à gré ou marché par entente directe ou encore marché négocié est celui qui est passé sans appel d'offres, sans mise en concurrence. L'autorité contractante ne peut cependant recourir cette à modalité dérogeant aux règles commune en matière de commande publique qu'à certaines conditions. Alors, le gré à gré, pourquoi et comment? Le marché de gré à gré: un pourquoi limitativement encadré Source de rupture du principe de la liberté d' accès à la commande publique, le recours au gré à gré par l'autorité contractante doit être l'ultime voie pour la satisfaction du besoin ciblé. La loi fixe des cas limitatifs de recours dans lesquels l'autorité contractante doit uniquement s'inscrire.
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