Contrat De Projet Partenarial D Aménagement
Projet partenarial d'aménagement Mise à jour le 20/10/2021 Institué par la Loi ELAN, le projet partenarial d'aménagement (PPA) est un outil contractuel entre l'Etat, les collectivités et les acteurs publics et privés. Il permet de créer un partenariat entre l'État et des acteurs locaux pour encourager sur un territoire la réalisation d'une ou plusieurs opérations d'aménagements complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable des territoires. Les projets peuvent concerner aussi bien le développement et la reconquête de l'offre de logements, que le déploiement d'activités économiques, d'équipements ou de commerces. C'est un contrat qui permet à chacune des parties prenantes d'acter des engagements réciproques notamment financiers. Le Département compte un PPA en cours de mise en œuvre (Grand Orly Seine Bièvre), un PPA en phase de finalisation (Porte Sud du Grand Paris) et un troisième en projet (PPA sur la RN 20). Le contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) du territoire du « Grand Orly » a été signé le 28 janvier 2020 par l'ensemble des partenaires.
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Contrat De Projet Partenarial D Aménagement 2020 Calcul
Les PPA est une démarche partenariale et une procédure contractuelle destinées à favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement. En quelques phrases: Le projet partenarial d'aménagement (PPA) est un outil contractuel mobilisable par les collectivités territoriales pour faciliter l'émergence d'opérations d'aménagement avec le concours de l'État, notamment. Un contrat de PPA peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics suivants: un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un établissement public territorial (au sein de la métropole du Grand Paris), la métropole de Lyon, une ou plusieurs communes membres des établissements ou métropole signataires visé(e)s ci-dessus. La signature de ces communes sur le contrat de PPA est de droit si elles en font la demande (les communes concernées par ce projet étant parallèlement associées à l'élaboration de ce contrat), -* la Ville de Paris. La signature de ce contrat peut être élargie: aux autres collectivités territoriales et aux établissements publics intéressés, à leur demande, et sur proposition d'un ou plusieurs signataires, à toute société publique locale (SPL), par toute société d'économie mixte (SEM) ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations prévues par le contrat de PPA (ces opérateurs ne pouvant pas être mis en situation de conflit d'intérêts).
Contrat De Projet Partenariat D Aménagement D
Le PPA permet une mise en œuvre opérationnelle des documents stratégiques de planifications, tels que les plans locaux d'urbanisme (PLU), les programmes locaux de l'habitat (PLH), les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Les signataires d'un PPA Un contrat de PPA peut être conclu entre l'État et un ou des EPCI à fiscalité propre, un EPT (établissement public territorial), la ville de Paris ou la métropole de Lyon et une ou plusieurs communes membres de la ou les intercommunalité(s) concernée(s). Ces dernières sont signataires de droit si elles en font la demande et sont associées à l'élaboration du contrat. Par ailleurs, à la demande de l'un des signataires, une SPL (société publique locale), une SEM (société d'économie mixte) ou tout autre personne publique ou privée, implantés dans le périmètre et susceptible de prendre part à la réalisation des opérations prévues, peut être signataire, à la condition de ne pas être mis en situation de conflit d'intérêt. Contenu du contrat La loi laisse un large champ des possibles.
Cette dynamique accompagne la résidentialisation des deux communes et le métropolisation de la plaine du Roussillon dans une ambition de croissance bleue et vise à développer et à valoriser le potentiel du littoral pour le rayonnement du territoire de Perpignan Méditerranée Métropole.