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0 EUR. Ceci n'est pas correct. Quand nous avons acheté le dossier en 2011, le solde était le suivant Capital 14. 557, 24 EUR Intérets de retard 5. 558, 70 EUR Indemnité forfaitaire 1. 559, 80 EUR Frais 40, 96 EUR TOTAL 21. 716, 70 EUR, à majorer avec les intérets de retard. Il est vrai que monsieur Villiere a effectué des paiements dans le période du mois de septembre 2011 jusqu'au mois d'avril 2014. Ces paiements sont d'abord imputés sur le montant capital, comme la Loi Santkin le prescrit. Suite aux remboursements de monsieur Villiere et suite à la cession de rémunération sur la salaire de madame Koko Attiglah (qui est la codébitrice de la créance), le capital a été remboursé en mois de juillet 2014, mais il restait le solde suivante Capital 0, 00 EUR Intérets de retard 8. Saisie fiducre belgique 1. 171, 23 EUR TOTAL 9. 771, 99 EUR Vu que monsieur Villiere n'effectuait plus de paiements, il a été informé du solde encore ouvert déjà le 30/12/2014, mais aussi plusieurs fois entre 2015 et aujourd'hui. Monsieur Villiere est donc bien au courant qu'il reste encore un solde ouvert qui se lève aujourd'hui à un montant de 2.

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(Belga) La police et divers services d'inspection des douanes et du SPF Économie, notamment, ont mis au jour jeudi dernier des milliers d'imitations d'appareils électroniques, ainsi que des contrefaçons de vêtements, tapis et autres objets de marque lors d'un contrôle mené dans plusieurs entreprises de Leeuw-Saint-Pierre, a indiqué lundi la police locale. Des inspections et des contrôles ont été effectués dans sept entreprises, tant sur le plan social qu'économique, a-t-elle précisé. Pécule de vacances | ONVA - Office National des Vacances Annuelles. Plusieurs infractions sociales ont été repérées, dont l'emploi de deux personnes sans titre de séjour dans une entreprise. L'un de ces deux travailleurs a été transféré au centre fermé de Vottem en vue de son expulsion. Parmi les infractions repérées, de nombreuses violations en matière environnementale ont aussi été constatées. (Belga)

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Si le recouvrement émane d'un recouvreur de dettes qui intervient pour un autre créancier, ces paiements sont en outre également considérés comme valables vis-à-vis de cet autre créancier. Si un montant indu a été recouvert, celui qui reçoit le paiement est tenu de le rembourser au consommateur, majoré des intérêts de retard à compter du jour du paiement. Litiges et plaintes 1. En cas de violation des dispositions de la loi sur le recouvrement, vous pouvez signaler votre problème en ligne, sauf si des avocats ou des huissiers de justice sont concernés. 2. Pour des plaintes contre des avocats, vous devez vous adresser à l'Ordre des avocats. L'escroquerie : Actualités du droit belge. Pour la partie francophone et germanophone du pays, il s'agit de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique. 3. Pour des plaintes contre des huissiers de justice, vous devez vous adresser au Conseil de la Chambre d'arrondissement de l'huissier en question.

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En outre, le législateur incrimine également la tentative d'escroquerie par une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 26 à 2. 000 euros 5. PLUS D'INFOS SUR L'ESCROQUERIE, CLIQUEZ VIDEO - F ICHE - CODES _______________ 1. H. -D. Bosly, « L'escroquerie » in Les infractions (volume 1): Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 249. 2. Corr. Hasselt, 30 mars 1965, R. Vous faites l’objet d’une procédure de saisie ou d’une procédure de recouvrement | Portail sur le surendettement. W., 1965-1966, col. 1410. 3. Cass., 9 décembre 1997, Pas., 1997, I, n° 540, p. 1382. 4. Cass., 26 juin 1973, Pas., 1973, I, p. 1004. 5. Article 496 du Code pénal.

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Aujourd'hui, force est de constater que jusqu'à présent, Mme HAUTENNE n'a effectué aucun versement et qu'elle n'a daigné nous proposer un plan de paiement de 50 Eur par mois que le 23/12/2016 (soit 4 ans après l'arrivée de la créance SANTANDER! ) en nous promettant un premier paiement le 26/12/2016, paiement que nous n'avons jusqu'à présent toujours pas reçu. Saisie fiducre belgique portugal. Cependant, jusqu'à présent, les contributions ne nous ont informé d'aucun versement à survenir et nous n'avons encore rien reçu de leur part. Le montant restant da» s'élève actuellement à 672, 03 Eur (montant SEO) pour le dossier SANTANDER (533, 82 Eur en principal, 53, 38 Eur en indemnité forfaitaire, 73, 40 Eur en intérets de retard et 6, 43 Eur en poste assurance) et à 1 082, 23 Eur (montant SEO) pour le dossier COFIDIS (916, 58 Eur en principal, 83, 32 Eur en indemnité forfaitaire, 313, 25 Eur en intérets de retard et 74, 41 Eur en frais). Vu cette situation, si Mme HAUTENNNE persiste dans son inertie et ne commence pas à apurer nos deux créances, nous devrons également envisager d'autres mesures de recouvrement à son encontre, en ce compris une éventuelle procédure judiciaire.

July 31, 2024, 1:50 pm
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