Le Licenciement D&Rsquo;Un Concierge Dans Un Immeuble Soumis Au Statut De La Copropriété | Cabinet Ponte
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On ajoutera de plus à cela le fait que les ventes qui incluent ce genre de pièces pourraient se faire en moyenne 5% plus rapidement que le reste des biens. C'est d'ailleurs en s'appuyant sur ces chiffres et en suivant une tendance de professionnalisation que les gardiens d'immeubles essayent de changer la donne concernant le nombre décroissant de concierges dans le milieu. Valoriser une vente de logement grâce aux loges de concierge Grâce à leurs syndicats et à une meilleure gestion de groupe, on peut observer que les copropriétés sont souvent contentes des services prodigués par leurs concierges, et ce, notamment par rapport au nombre de tâches que ces derniers peuvent accomplir. Ces facteurs peuvent en partie expliquer la valorisation que peuvent apporter les loges de ce type dans les ventes immobilières. Cependant, avec les services en question qui ne cessent de se professionnaliser de manière individuelle, cela pourrait finir par changer au fil des années. Impact et valorisation des loges de concierge dans les copropriétés Comme on a pu le voir tantôt, la présence d'une loge de gardien dans un logement va avoir tendance à provoquer une valorisation du bien ainsi que des opérations de vente souvent plus rapides.
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Le concierge est censé notamment « entretenir les parties communes de la maison en état constant de propreté, monter le courrier le matin et le soir… », mais aussi « exécuter les ordres qui lui sont donnés par le syndic dans l'intérêt général de la maison »... Absence d'équivalence Au syndicat, qui objecte que le service de conciergerie sera remplacé sans baisse de qualité par les solutions de substitution qui ont été votées, M. X répond que l'installation de boîtes aux lettres dans le hall n'offre pas un service équivalent à celui du portage du courrier à l'appartement; il ajoute que les tâches de liaison avec le syndic et les entreprises de maintenance, effectuées par le gardien, ne seront plus assurées. Il fait valoir que la suppression du poste porte atteinte à la fois aux modalités de jouissance des parties privatives, mais aussi à la destination de l'immeuble, qui est « un bel immeuble bourgeois de standing », le poste de concierge contribuant à ce standing. Il conclut que la suppression du poste de concierge requiert l'unanimité.
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Bon à savoir: un employé d'immeuble est différent d'un gardien. En effet, l'employé est soumis à des heures de travail définies et ne loge pas dans la copropriété. Les employés d'immeuble sont différenciés selon deux catégories A (logés, donc concierge) et B (non logés, donc employés d'immeuble). Concierge ou prestataire: que choisir? Si le gardien s'avère essentiel au quotidien de chacun des résidents, son service représente un budget conséquent. La convention collective de cette profession prévoit un salaire de base et des avantages qui peuvent s'avérer coûteux pour une copropriété: 13ème mois, prime d'ancienneté au bout de 3 ans, indemnités conventionnelles. De plus, un concierge occupe générale un lot de la copropriété: une loge. Face à ces coûts, la question de faire appel à des prestataires extérieurs plutôt qu'à un gardien est fréquemment évoquée. Le recours à des prestataires de services permet de coller au mieux aux besoins réels de la copropriété. Les contrats sont généralement définis en taux horaire fixe pour un nombre d'interventions prévues et assurées tout au long de l'année.
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» Toutefois, en cas de licenciement pour faute grave du gardien, son renvoi immédiat de la loge peut être ordonné, sur la demande de l'employeur, par l'autorité judiciaire visée à l'article R 772-1 du Code du Travail, qui est le juge des référés du lieu de la situation de l'immeuble.
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En revanche les prestataires de services présentent des inconvénients notamment au niveau de la rigidité des contrats et des rapports avec la copropriété: pas de dépassement horaire, pas de présence quotidienne, peu de rapports humains, pas d'immédiateté, moins de confiance, moins de polyvalence. Pour assurer toutes les tâches d'une copropriété, les contrats avec des prestataires extérieurs peuvent rapidement être multipliés, alors qu' un gardien permet de regrouper plusieurs de ces services. Création ou suppression du poste de gardien d'immeuble Dans le cadre de la création d'un poste de gardien d'immeuble, la copropriété doit disposer d'un logement libre pour accueillir le concierge. Pour cela, le syndicat des copropriétaires peut acheter un bien ou le louer. Cette décision doit être prise au titre de l'article 26. Il faut savoir que la procédure de suppression ou licenciement du poste d'un concierge est très complexe. Licenciement: économique: ce type de licenciement n'est pas autorisé pour une copropriété.
par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School le 01 mars 2019 Affichages: 681 Cass. 3e civ., 21 décembre 2017 (pourvoi 16-24. 180). Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.