Textes De Référence : L
» Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La nutrition et l'hydratation artificielles sont considérées comme des traitements qui peuvent être arrêtés. CIRCULAIRE N°DHOS/O2/O3/CNAMTS/2008/100 du 25 mars 2008 | SFAP - site internet. Le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie. L'obligation pour le médecin de respecter la volonté des patients de refuser ou de ne pas recevoir de traitement après l'avoir informé des conséquences et de la gravité de ses choix
Circulaire 2008 Soins Palliatifs Par
Cette circulaire pose les principes de fonctionnement des unités de soins palliatifs. Un changement sociétal s'amorce vis-à-vis: ● du paternalisme médical ● du droit à penser à sa mort. Dans cette circulaire, on parle de famille et non d'aidant, comme si cela était une obligation familiale et non un acte de solidarité étendue à d'autres acteurs comme des proches ou des amis. 2- Le rapport Delbecque Produit en 1993, le rapport Delbecque fait le point sur: la situation des soins palliatifs et notamment sur ses insuffisances. Le droit à l'accès aux soins palliatifs, le droit de s'opposer à toute investigation thérapeutique et le rôle du bénévole sont garantis par la loi 99-477 du 9 juin 1999. Les textes à connaître - Onsil. La notion d'aidant naturel n'est toujours par mentionnée alors que la présence et le rôle du bénévole non professionnel sont garantis. 3- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 Elle rénove le secteur social et médico-social: en modifiant la loi de 1975 et en renforçant la place de l'usager. 4- La loi Kouchner du 4 mars 2002 La loi Kouchner du 4 mars 2002 est relative aux droits des usagers notamment en EHPAD.
Circulaire 2008 Soins Palliatifs Se
La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie institue le refus de toute «obstination déraisonnable », permettant de suspendre ou de ne pas entreprendre des actes apparaissant inutiles ou disproportionnés. La loi rappelle que les médecins sauvegardent la dignité du mourant en assurant des soins palliatifs; elle réaffirme le droit aux soins palliatifs. 2. LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DES SOINS PALLIATIFS 2. 1 Les principes de la démarche palliative Les fondements de la démarche palliative ont été précisés dans la circulaire DHOS/02 n° 035601 du 5 mai 2004 visée en référence. Ils reposent sur les principes énoncés ci-après. La démarche palliative consiste à asseoir et développer les soins palliatifs dans tous les établissements, les services, de même qu'à domicile, en facilitant la prise en charge des patients en fin de vie et de l'accompagnement de leurs proches. Circulaire 2008 soins palliatifs par. Elle s'appuie sur la participation des équipes soignantes, dans une démarche de soutien et de formation.
Cette fusion des activités ne remet néanmoins pas en question l'existence des prises en charges spécifiques puisque les nouvelles autorisations identifieront au-delà de la prise en charge polyvalente, d'une part, la prise en charge des enfants/adolescents, et d'autre part, neuf prises en charge reconnues comme spécialisées*. Les nouveaux textes définissent en conséquence la composition minimale des équipes pluridisciplinaires et des plateaux-techniques requis pour chacune de ces prises en charge. NB: Il convient de préciser que la notion stricto sensu de « structures spécialisées » n'apparaît plus dans les dispositions du décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement qui porte ainsi sur des prises en charge spécialisées et non plus sur des structures SSR spécialisées. Circulaire 2008 soins palliatifs se. La nouvelle réglementation reconnaît en outre les nombreuses missions assurées aujourd'hui par les structures SSR: soins médicaux, rééducation, réadaptation, prévention, éducation thérapeutique, ou encore préparation et accompagnement à la réinsertion familiale, sociale, scolaire ou professionnelle.