Constat D Huissier Dans Un Lieu Privé
Constat de machine livrée défectueuse. Constat de retard ou de faute lourde d'un salarié, licenciement. Constat des conditions de tenue d'une Assemblée Générale: copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature… Constat de tirage de jeux concours. Internet / SMS / Informatique Constat de messages téléphoniques, SMS, emails. Constat de nom(s) de domaine(s). Constat de piratage. Constat sur des données numériques. Constat internet établi conformément à la norme AFNOR NF Z67-147. Constat en matière de votes électroniques. Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site de la Chambre Nationale des Huissiers de France:
Constat D Huissier Dans Un Lieu Privé Les
Faire une demande de devis Qui doit payer le constat d'huissier? Les frais d'un constat sont à la charge du client qui en fait la demande. Cependant dans certains cas votre assurance protection juridique prendra en charge le coût du constat d'huissier ou vous pouvez le partager avec la partie adverse. Prendre RDV en ligne avec un huissier En savoir plus sur les autres interventions d'un huissier de justice. Pour toute question supplémentaire, vous pouvez: