Devoirs Des Indivisaires 2

Si vous achetez un bien immobilier à plusieurs ou que vous héritez, il y a des chances pour que vous vous retrouviez en indivision avec d'autres personnes, que l'on nomme indivisaires. En effet, la définition de l'indivision en immobilier pourrait s'appliquer à partir du moment où il existe plusieurs propriétaires sur un bien indivis. Mais quelles sont les règles de l'achat en indivision ou lors d'une succession? Quels sont les droits et devoirs des indivisaires sur le bien indivis et enfin comment sortir de cette situation juridique? Faisons le point sur la définition de l'indivision pour une entente cordiale entre les indivisaires. Quelle est la définition d'une indivision en immobilier? La définition de l'indivision est une situation juridique où plusieurs propriétaires, que l'on nomme indivisaires, se retrouvent ensemble, collectivement propriétaire d'un bien immobilier. On dit alors que chaque indivisaire détient une quote-part sur le bien indivis. On retrouve dans cette situation quelques similitudes avec la copropriété au sens de la loi du 10 juillet 1965 puisque l'on parle de plusieurs propriétaires et de quote-part sur un bien indivis, mais attention, il n'en n'est rien.

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Une gestion commune de l'indivision Vous ne pouvez pas gérer seul une indivision à part si l'ensemble des indivisaires l'ont décidé. Des règles légales de gestion d'indivision sont à respecter obligatoirement. Les actes de conservation constituent une action de revendication. Chaque indivisaire peut alors prendre des décisions. Il n'y a pas besoin de l'unanimité. Vous avez le droit de sortir de l'indivision à tout moment en demandant le partage à l'amiable ou par voie judiciaire si aucune entente n'est trouvée. L'utilisation privative par un indivisaire d'un bien indivis Par principe, lorsqu'un bien est partagé en indivision, chacun peut exercer un droit de jouissance sur cet indivis. De ce fait, si l'un des coindivisaires décide d'en faire un usage privatif ou bien d'obtenir un droit de jouissance exclusif, suite à un jugement, il doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation. Si d'autres indivisaires sont privés de leurs droits, le paiement d'une indemnité s'impose. Si vous êtes en instance de divorce, durant la procédure, vous pouvez occuper le logement familial avec vos enfants.

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Quels sont les droits et les devoirs du propriétaire en indivision? Perception de loyer, vente, frais de gestion... Tout comprendre sur la position de propriétaire en indivision: Percevoir les fruits de l'indivis Le système de l'indivision obéit à un régime légal visant à protéger les droits, sur l'indivis, de chacun des membres. Le coindivisaire perçoit les revenus que génère le bien. De ce fait, si l'indivis est en location ou bien s'il est vendu, il recevra l'argent. La répartition est faite en fonction de la quote-part respective de chacun. Par exemple, vous détenez 60% d'un appartement et votre soeur 40%. Vous louez l'appartement 400 euros. Vous recevrez 240 euros et votre soeur 160 euros. Le paiement des frais En ce qui concerne les frais d'indivision, chacun de vous doit s'en acquitter à hauteur de sa quote-part. Si votre frère habite dans le bien indivis, il doit verser une indemnité de jouissance à chacun des indivisaires. Exception faite si cela est stipulé dans une convention d'indivision préalablement établie.

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En effet, le coïndivisaire qui fait jouer son droit de préemption devra respecter les conditions de vente mentionnées dans la notification, dans le cas contraire sa déclaration de préemption sera frappée de nullité. Bon à savoir: Si l'acquéreur à donner une procuration, la notification doit comporter l'identité de l'acquéreur définitif sous peine de nullité de l'acte de vente. Cette notification ne vaut pas offre de vente, l'indivisaire qui vend son droit indivis peut toujours renoncer à son projet tant que le compromis n'a pas été signé. Les indivisaires ont un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour donner une réponse. Dans le cas où un indivisaire souhaite acquérir les droits indivis, il devra en informer l'indivisaire vendeur par acte extrajudiciaire. Dans le cas où plusieurs indivisaires entendent préempter, ils devront notifier leur intention à titre personnel. Ainsi, la quote-part mise en vente sera répartie proportionnellement entre les indivisaires, sauf dispositions contraires indiquées dans la convention d'indivision.

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La convention d'indivision En pratique, l'indivision sur des meubles n'a d'intérêt que si ces derniers équipent une résidence secondaire elle-même indivise. Dans cette hypothèse, une convention d'indivision portant sur le bien immobilier et les meubles le garnissant est conseillée. Les indivisaires sont libres de fixer les règles qui régissent l'organisation de l'indivision. En fonction des souhaits de chacun, ils peuvent nommer parmi eux un mandataire chargé de gérer l'entretien et la conservation des biens, par exemple. Mais ils peuvent aussi définir une simple règle de jouissance. Un frère et une sœur qui avaient hérité de tableaux et de sculptures de maître se sont, par exemple, entendus pour conserver les œuvres à tour de rôle pendant un an. Leur notaire se souvient "que l'arrangement fonctionnait si bien, que les deux protagonistes ont souhaité le transmettre à leurs enfants en l'inscrivant dans leurs testaments respectifs qui prévoyaient le legs de ces œuvres en indivision. " S'agissant uniquement des meubles, la convention n'est pas nécessairement rédigée par le notaire.

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July 31, 2024, 5:33 pm
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