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Toutes les copropriétés sont un jour confrontées à des problèmes de charges impayées. En sus d'une procédure de recouvrement de charges, le mécanisme principal accordé aux copropriétés pour s'assurer du bon règlement de ses créances envers des copropriétaires défaillants se nomme l'hypothèque légale. Celle-ci est posée par l'Article 19 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 et a pour objet de garantir le règlement des créances de toute nature sous condition d'être exigibles depuis moins de 5 ans. Il appartient au syndic d'en solliciter l'inscription auprès du service de la publicité foncière avec pour effet est de constituer un gage au profit du Syndicat qui prendra rang au jour de son inscription, dans le cadre d'une éventuelle procédure saisie immobilière, initiée ou non par copropriété. Bien entendu, le cabinet RHA se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans la mise en œuvre de cette hypothèque, d'une procédure en recouvrement de charges, et si besoin, de saisie immobilière.

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Surtout, et par exception, il sera prévu que l'hypothèque légale précitée soit dispensée d'inscription (Article 2418 du Code civil); formalité rendue difficile, si ce n'est impossible, au regard du fait que le montant de la dette du copropriétaire ne sera connu qu'au jour de la vente. En d'autres termes, le mécanisme de protection offert par le privilège immobilier est conservé, mais prendra une autre forme. La vigilance du syndic devra néanmoins être grande sur cette question, lui étant rappelé que la jurisprudence constante retient sa responsabilité lorsque celui-ci omet de mettre en œuvre les mécanismes de garantie précités. Romain HAIRON Avocat 10 rue de la pépinière – 75008 PARIS Tél: 01 84 60 99 01 Email: Site:

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Il résulte de l'article 2374 1° bis du code civil que le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un privilège immobilier spécial afin de recouvrer les dettes d'un copropriétaire vendeur de son lot. A compter du 1 er janvier 2022, l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 visant à réformer le droit des sûretés et des privilèges spéciaux, découlant de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 PACTE, entrera en vigueur. En matière de copropriété, cette ordonnance va notamment modifier les articles 2402 et 2418 du code civil transformant le privilège du syndicat des copropriétaires en hypothèque légale. Tout d'abord, l'article 2402, 3° du code civil prévoit que: « Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ». Cet article pose le principe suivant lequel un syndicat des copropriétaires peut recourir à une hypothèque légale sur un bien immobilier déterminé.

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L'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi Pacte » a autorisé le Gouvernement à mettre en œuvre, par voie d'Ordonnance, une réforme visant à modifier le droit des sûretés et des privilèges spéciaux. Dans ce cadre, est envisagé le remplacement des privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales. Parmi ces privilèges immobiliers, figure le privilège immobilier spécial du Syndicat des copropriétaires régi par l'article 2374-1° bis du Code civil. Nous présenterons ci-après les dispositions concernant la réforme dudit privilège sur lesquelles l'attention des Syndics nous semble devoir être attirée. Quelles sont les créances couvertes par le privilège du Syndicat des copropriétaires? La réforme prévoit la modification de l'article 2402-3° du Code civil lequel, à compter du 1er janvier 2022, disposera désormais que « […] les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes: […] Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues sont garanties (par une hypothèque légale) sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ».

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D'autant plus qu'elle peut continuer d'affecter le bâtiment, même si celui-ci est vendu. C'est ce qu'on appelle le droit de suite. Les types d'hypothèques légales Au Québec, quatre types d'hypothèques légales peuvent être inscrites sur une propriété en vertu de la loi: Pour le secteur de la construction et de la rénovation; Pour protéger les créances de l'État; Pour le syndicat de copropriété; Par un jugement de la Cour. L'hypothèque légale de construction et rénovation Sans doute la plus connue des quatre, l'hypothèque légale pour le secteur de la construction se distingue par son mode de création et, surtout, par son rang préférentiel. C'est-à-dire qu'elle a priorité sur les hypothèques conventionnelles (incluant celle du prêteur hypothécaire), même si elles ont été publiées avant. Il faut aussi savoir que ce type d'hypothèque existe sans qu'il soit nécessaire de la publier. Pour conserver son droit, le bénéficiaire (ex. : l'entrepreneur) doit toutefois aviser le Registre foncier du Québec dans les 30 jours suivant la fin des travaux et le signifier au propriétaire du bâtiment.

Jean-Charles Delacourt, Formateur et praticien en Droit immobilier Pour en savoir plus, découvrez nos formations

Cette expression qui évoque un phénomène déclencheur de souvenirs provoqués par un geste, un son ou encore un aliment! Même 100 ans après sa mort, Marcel Proust est toujours d'actualité. Il a marqué de sa présence et par son roman la cité balnéaire de Cabourg pour l'inscrire définitivement dans la mémoire collective.

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Ce lieu valorise l'héritage architectural, urbanistique et culturel de la ville de Cabourg et son âge d'or de la fin du XIX e et du début du XX e siècle. C'est une invitation à voyager dans le temps! Salon de musique et ambiance Belle Époque © Philippe Deneufve A Cabourg, goûtez la madeleine de proust Avant de quitter Cabourg, direction Dupont avec un thé, une des institutions gourmandes sur la Côte fleurie. Depuis 1912, la maison régale avec ses pâtisseries. Cheval à donner normandie sur. Ne manquez pas les délicieuses madeleines. Qu'elles soient natures, aux parfums de framboise, pistache ou au chocolat, elles vous rappelleront quelques souvenirs d'enfance. « Et tout d'un coup le souvenir m'est apparu. Ce goût c'était celui du petit morceau de madeleine que le dimanche matin, à Combray (parce que ce jour-là je ne sortais pas avant l'heure de la messe), quand j'allais lui dire bonjour dans sa chambre, ma tante Léonie m'offrait après l'avoir trempé dans son infusion de thé ou de tilleul » Madeleines chez Dupont avec un thé © Eric Larrayadieu C'est pour cela que nous parlons aujourd'hui de « Madeleine de Proust »!

2014, année très commerciale Dans cette démarche innovante de commercialsation, le Président Jean-Baptiste Thiebot a insisté sur les efforts qu'il reste encore à fournir malgré un bilan plutôt encourageant: 15 rassemblements de chevaux organisés dans le cadre de la cellule Normandy Horse Business Center (développé en collaboration avec le Conseil des Chevaux de Basse-Normandie), une vente à l'amiable organisée, près de 300 chevaux présentés au total, des clients venus de 28 pays différents, 50 chevaux vendus pour un chiffre d'affaires total de 572 000 €. Pas de pain pour les chevaux alerte la propriétaire d'un centre équestre près de Dieppe | Les Informations Dieppoises. L'investissement de l'association dans ces activités commerciales devrait être d'autant plus renforcé en 2015. Une mission vers Wellington courant mars se profile déjà afin d'aller à la rencontre des acheteurs américains. La parole a ensuite été donnée à Olivier Brohier pour le bilan financier de l'association en 2014. Année exceptionnelle oblige, un certain investissement a été fait au niveau de la communication et de l'achat d'un stand durant les Jeux.