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Attention, si lors de la demande via internet ou en préfecture du certificat de situation administrative celui-ci comporte la mention « le certificat de situation administrative véhicule ne peut être délivré qu'au guichet de la préfecture », cela signifie qu'il y a un gage ou une opposition sur le véhicule. Dans ce cas, il vous faudra vous procurer un certificat de situation administrative détaillé, qui vous permettra de connaître le motif de l'opposition de façon à pouvoir intervenir et lever le blocage. Ce certificat de situation administrative détaillé s'obtient uniquement en vous rendant personnellement en préfecture, ou en mandatant un professionnel automobile ou votre avocat de connaître la raison. Certificat de cession de véhicule : un document essentiel. Comment lever le gage ou l'opposition? Apres obtention du certificat de situation détaillé, qui vous permet de connaitre la raison du blocage, vous allez pouvoir intervenir pour demander la levée de gage ou d'opposition Dans le cas où votre véhicule est gagé, le plus souvent à cause d'un financement que vous avez fait pour acheter le véhicule, il faut rembourser ce crédit intégralement avant de pouvoir vendre votre véhicule.

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Le jour de la vente, pensez également à fournir à l'acquéreur du véhicule les documents suivants: la carte grise du camping-car; l'acte de cession signé par les deux parties. Que faire si mon camping-car est gagé? Si lorsque vous recevez votre certificat de non-gage, vous vous apercevez que celui-ci est gagé, cela signifie que le crédit souscrit pour l'obtenir neuf ou d'occasion n'a pas été soldé. Futur achat d'un véhicule belge acheté dans un garage français - Vie Pratique - Pratique - Forum Pratique - Forum Auto. La vente de votre camping-car peut tout de même avoir lieu, à condition que l'acheteur accepte de prendre le risque de voir son véhicule être saisi par l'organisme emprunteur. Pour éviter de tels désagréments, il est possible de faire disparaître cette mention en remboursant votre dette à la structure de financement mentionnée sur votre attestation. Comment réagir face à une OTCI sur mon camping-car? Si votre camping-car fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), il vous est interdit de le vendre. En effet, lorsqu'un certificat de non-gage possède une telle mention, cela signifie que votre acheteur ne pourra pas entamer les démarches nécessaires pour obtenir sa carte grise.

Ainsi, vous pourrez continuer de circuler en toute légalité tout en finalisant vos démarches. Étape 6: Contrôle technique français Avant d'immatriculer une voiture étrangère en France, vous devez impérativement la soumettre au contrôle technique français. Si le contrôle technique occasion a été fait sérieusement en Belgique, tout devrait bien se passer en France. Certificat de non gage voiture belge le. Étape 7: Faire immatriculer définitivement le véhicule en France Enfin, vous pouvez demander une carte grise définitive de votre véhicule auprès de l'administration française. Cette demande s'effectue comme pour une immatriculation classique, à ceci près que vous devez fournir en plus le quitus fiscal. Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation directement sur la plateforme ANTS ou passer par une entreprise privée. Bien que votre véhicule ait été acheté en Belgique, vous êtes tout de même redevable des taxes à l'immatriculation des véhicules d'occasion en France.

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