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Pour les entreprises de moins de 50 salariés, si tous les salariés ont fait connaître leur décision de ne pas présenter d'offre, la vente peut intervenir avant le délai des 2 mois. Lorsque l'entreprise emploie au moins 50 salariés, l'employeur doit lancer une procédure d'information/consultation du CSE en cas de vente de toute ou partie de l'entreprise – (L. 2312-8 du Code du travail). Le Code de commerce – ( L. 141-25 et D. 23-10-2 du Code de commerce) précise que l'information des salariés peut se faire par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception. Il est important de rappeler au salarié son obligation de discrétion s'agissant des informations que l'employer lui a fournies, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat. Après le délai de 2 mois écoulé, le propriétaire (des parts sociales ou du fonds de commerce) a 2 ans pour effectuer la vente. A défaut, il devra de nouveau informer les salariés et, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel avant de vendre ses parts ou son fonds.

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Les intérimaires et les stagiaires ne sont pas visés par le dispositif. Qui doit informer les salariés de l'entreprise? Lorsque le projet consiste en une cession de fonds de commerce, c'est l'exploitant qui doit informer les salariés. Si l'exploitant est une personne autre que le propriétaire du fonds, ce dernier doit informer l'exploitant qui informera ensuite les salariés. Lorsque le projet consiste en une cession de titres, c'est le représentant légal qui doit informer les salariés. Si le représentant légal est une personne autre que le propriétaire des titres, ce dernier doit informer le représentant légal qui informera ensuite les salariés. Lorsque l'entreprise a au moins 50 salariés, une règle supplémentaire est toutefois prévu: l'information des salariés doit avoir lieu au plus tard au moment où le comité d'entreprise est saisi pour avis sur le projet de cession. Quelles sont les informations à communiquer aux salariés? L'information à communiquer aux salariés est limitée, cela se limite à indiquer que le propriétaire à l'intention de procéder à une cession et que les salariés peuvent présenter une offre.

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En l'absence de consentement, le conjoint pourra demander l'annulation de la cession du fonds de commerce. 3 – Le droit de préemption de la commune Lorsque le fonds de commerce se situe dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, la commune dans laquelle il se situé dispose d'un droit de préemption. Dans ce cas, il faut effectuer une déclaration préalable à la mairie au moyen d'un formulaire CERFA n°13644*01 à envoyer en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. La commune disposera ensuite de deux mois pour éventuellement exercer son droit de préemption. 4 – La rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce Un acte de cession de fonds de commerce doit être obligatoirement rédigé. Cet acte doit contenir les informations obligatoires suivantes: le prix de vente du fonds de commerce l'origine de propriété du fonds de commerce vendu, l'état de toutes les inscriptions grevant le fonds de commerce, le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation des 3 derniers exercices précédents la cession du fonds de commerce, et les conditions du bail commercial s'il existe.

dans les entreprises de plus de 50 salariés, pourvues de représentants du personnel, les salariés sont informés au plus tard concomitamment à l'information-consultation des représentants du personnel sur l'opération envisagée. Un décret à paraître prévoira les conditions de forme de l'information afin que celle-ci ait date certaine. Les salariés sont tenus, s'agissant des informations communiquées dans le cadre du projet de cession, à une obligation de discrétion identique à celle des membres du comité d'entreprise, sauf à l'égard des personnes dont ils sollicitent le concours pour présenter une offre (représentant de la chambre de commerce ou toute personne requise par le ou les salariés). Un décret devrait définir les contours de cette assistance. Une sanction dissuasive La sanction du non-respect de l'obligation en cas de cession est dissuasive: le salarié peut demander la nullité de la cession, l'action devant être exercée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la cession ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

Nouveauté! Formation ATPL(A) Cours + QCM d'entraînement Rechercher une fiche de cours Sur l'aire à signaux placée à côté de la manche à air, vous pourrez parfois constater la présence des signaux visuels au sol suivants: Interdiction d'atterrir Un panneau carré rouge horizontal à diagonales jaunes indique, lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, que les atterrissages sont interdits et que l'interdiction peut se prolonger. Lampe piste atterrissage ronisia. Précautions spéciales à prendre au cours de l'approche ou de l'atterrissage Un panneau carré rouge horizontal avec une seule diagonale jaune indique, lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'en raison du mauvais état de l'aire de manœuvre ou pour toute autre raison, des précautions spéciales doivent être prises au cours de l'approche ou au cours de l'atterrissage. Utilisation des pistes et voies de circulation Un panneau horizontal blanc en forme d'haltère indique, lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'il est prescrit aux aéronefs d'atterrir, de décoller et de circuler exclusivement sur les pistes et voies de circulation.

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LES AIDES À L'ATTERRISSAGE Feux d'identification à éclats Les feux à éclats ou système REIL (Runway End Identifier Lights en anglais) permettent une identification rapide et positive de l'extrémité de la piste. Le système consiste en deux feux à éclats blancs synchronisés et unidirectionnels. Ces feux peuvent être soit omnidirectionnels, soit unidirectionnels et orientés vers la zone d'approche. Ils sont disposés symétriquement de chaque côté du seuil de la piste, dans l'alignement du seuil et à 10 m environ à l'extérieur de chaque rangée de feux de bord de piste. Ils sont orientés selon un angle de 10 à 15 degrés. Le REIL est efficace pour identifier une piste entourée d'une prépondérance d'autres feux, pour identifier une piste qui manque de contraste avec le terrain environnant et pour identifier une piste par visibilité réduite. Lampe piste atterrissage pour. Le REIL offre trois réglages d'intensité, et a une portée approximative de trois milles en plein jour et de vingt milles la nuit. PAPI PAPI signifie Precision Approach Path Indicator soit indicateur de trajectoire d'approche de précision en français.

BALISAGE LUMINEUX Balisage lumineux La nuit, un aéroport est éclairé par des feux de différentes couleurs. La couleur des feux d'un aéroport dépend de la fonction de balisage et est prédéfinie par la réglementation internationale de l'aviation (OACI, Annexe 14, Vol I, Chromaticité). Lampe piste atterrissage la. Composante essentielle des aides à l'atterrissage, le balisage d'aérodrome comprend: - le balisage de piste, - le balisage des voies de circulation et des aires de stationnement - les rampes d'approche situées en extrémités de piste donnant l'axe d'atterrissage. - les aides visuelles à l'atterrissage (Papi et VASI) où l'angle de descente est matérialisé par des secteurs lumineux de couleurs différentes. Balisage des bords de piste Sur les aérodromes équipés pour les vols de nuit ou lorsque les conditions météorologiques sont mauvaises, une série de balises lumineuses blanches délimite les bords de piste. L' OACI définit les feux de bord de piste à basse et haute intensité. Les feux à basse intensité (LIRL) sont utilisés sur les pistes de non-précision; les feux à haute intensité (HIRL)sont requis pour les pistes de catégorie CAT I, II, III.