Prélèvement Kilométrique | Cnc Cbn

Conditions Véhicules assujettis au prélèvement kilométrique C'est la masse maximale autorisée (désormais également connue sous le nom de poids total autorisé en charge) du tracteur routier qui détermine s'il est assujetti ou non au prélèvement kilométrique. Les véhicules de transport de marchandises suivants sont assujettis au prélèvement kilométrique: Tous les véhicules de transport de marchandises dont la MMA dépasse les 3, 5 tonnes Les tracteurs de semiremorques de catégorie N1 (MMA égale ou inférieure à 3, 5 tonnes) avec le code carrossier BC dont le poids combiné dépasse les 3, 5 tonnes. Tout véhicule assujetti au prélèvement kilométrique doit impérativement être équipé d'une OBU active sur toutes les routes de la Belgique. Vous avez l'obligation d'indiquer la norme Euro correcte dans votre OBU. En cas de non-conformité, vous risquez une amende. Pour un aperçu des routes concernées en Belgique, consultez les cartes des routes soumises au péage. ((S'ouvrira dans une nouvelle fenêtre)) Exonération Certaines catégories de véhicules peuvent avoir droit à une exonération du prélèvement kilométrique: les véhicules uniquement utilisés pour la défense, la protection civile, les services d'incendie et la police, les véhicules uniquement utilisés à des fins médicales ou pour l'agriculture, l'horticulture, l'aquaculture ou la sylviculture.

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En Belgique, un péage est dû sur les autoroutes et sur certaines routes régionales et communales. Principe d'exploitation durable: tout le monde apporte une contribution équitable à l'utilisation des routes belges. Le réseau routier soumis au péage et les tarifs en vigueur ont été déterminés par les 3 Régions belges ( la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale). > Viapass est l'organisme qui représente ces 3 Régions. Visitez le site de Viapass pour plus d'informations sur les tarifs et sur le réseau routier soumis au péage. > Satellic collecte le péage pour le compte de Viapass. Particularité: En Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale, le prélèvement kilométrique est une taxe. En Wallonie, il s'agit d'une redevance soumise à la TVA, dans la mesure où le réseau routier est géré par l'entreprise privée Sofico. Cliquez ici pour savoir comment récupérer la TVA. Quels véhicules doivent s'acquitter du péage? Les poids lourds ayant une Masse Maximale Autorisée (MMA) de plus de 3, 5 tonnes.

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Depuis 2016, les trois Régions de la Belgique – la Flandre, la Wallonie et Bruxelles – ont franchi un pas important dans la réforme de la fiscalité routière. En introduisant le prélèvement kilométrique, la taxation ne s'applique plus à la possession d'un poids lourd mais bien à l'utilisation qui en est faite. Cela a pour effet de tenir compte des frais d'infrastructure de manière équitable et d'inclure les effets environnementaux dans le calcul. Qui est concerné? Le prélèvement kilométrique est entré en vigueur à partir du 1er avril 2016 pour tous les véhicules destinés au transport de marchandises et dont la Masse Maximale Autorisée (MMA) dépasse 3, 5 tonnes (remorque comprise) ainsi que pour les véhicules de catégorie N1 portant le code carrosserie BC, indépendamment du fait que le véhicule soit vide, entièrement chargé ou transportant des biens privés. Quelles mesures dois-je prendre pour me conformer à la réglementation? Si vous êtes en possession d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3, 5 tonnes MMA ou d'un véhicule N1/BC, vous avez l'obligation, depuis le 1er avril 2016, de disposer, à bord de votre véhicule, d'un On Board Unit (OBU) fonctionnant correctement et activé en permanence.

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Le prélèvement kilométrique est qualifié de taxe régionale en Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande. En Région wallonne, ce prélèvement est perçu par un partenaire privé au titre de redevance. La Commission des normes comptables a été saisie de la question de savoir si le prélèvement kilométrique doit être comptabilisé en rubrique Services et biens divers ou en rubrique Autres charges d'exploitation. Traitement comptable Sont, entre autres, comptabilisées en rubrique Services et biens divers les charges afférentes à des services prestés ou à des biens livrés par des tiers et relatives à l'exploitation, sauf si elles relèvent des rubriques Approvisionnements et marchandises ou Rémunérations, charges sociales et pensions, déduction faite des réductions commerciales obtenues et de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, dans la mesure où elle est déductible. 2 Sont, entre autres, comptabilisées en rubrique Autres charges d'exploitation les charges payées ou dues à des tiers relatives à l'exploitation qui: ne résultent pas de prestations de services ou de livraisons de biens par des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société; et ne relèvent pas de la catégorie des charges financières ou des charges d'exploitation non récurrentes.

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D'autres modifications ont également été apportées au prélèvement kilométrique à partir du 1 er janvier 2018. Par exemple, les véhicules tracteurs de semi-remorque de la catégorie N1 avec le code carrosserie BC ont été ajoutés à la liste des véhicules soumis à péage et un système de pénalités progressives de 100 - 500 - 800 et 1. 000 euros a été introduit en fonction de la gravité de l'infraction. La Belgique en front runner Le rapport annuel de Viapass donne également la parole aux prestataires de services qui s'y expriment à propos de leur expérience du processus d'accréditation et du système de prélèvement kilométrique. On peut rappeler ici que trois nouveaux prestataires du SET (Service européen de Télépéage) ont été accrédités sur le marché belge en 2017. Ce qui porte à 7 le nombre de fournisseurs actuels. Outre le fournisseur de services de base Satellic et le prestataire SET Axxes, actifs dès le début en 2016, Eurotoll, Telepass et Total ont également été admis sur le marché belge l'année dernière.

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Ensuite, il calcule le montant dû sur base du kilométrage parcouru, du type de route, de la masse maximale autorisée du train (MMAT) et de la classe d'émission du véhicule. Le propriétaire reçoit un relevé avec le montant à payer. Des contrôles fixes, flexibles et mobiles seront effectués partout en Belgique pour vérifier si les données introduites dans le système Sattelic sont correctes. Que faut-il faire? Pour pouvoir emprunter le réseau routier belge à partir du 1er avril 2016, vous devez commander votre OBU en vous enregistrant sur le portail des utilisateurs de ou à un point de service.

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August 1, 2024, 12:40 am
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