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Vu l'arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2019, fixant les marques distinctives des véhicules destinés à la location, Vu l'avis de la commission consultative mentionnée à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 relative à l'organisation des transports terrestres, Vu l'avis du conseil de la concurrence. Arrête: Article premier - Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté et relatif à l'exercice de l'activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes. Art. 2 - Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61 de la loi n° 2004-334 susvisée, les personnes exerçant l'activité de location de voitures en vertu d'une autorisation ou d'un cahier des charges et une déclaration préalable avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent respecter les dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté(1). Art. 3 - Est abrogé l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures, Art.

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Accueil / A la Une / Location de voiture: nouveau cahier des charges A la Une Transport mai 21, 2019 2 596 Moins d'une minute Quant au secteur de location de voitures, il va être réorganisé par la mise en place d'un nouveau cahier des charges, pour assurer, de nouveau, sa rentabilité et éliminer la location de voitures anarchique. Par ailleurs, et à partir de la semaine prochaine, les plaques des voitures d'immatriculation cesseront d'être bleues et deviendront noires, à l'instar des autres voitures privées, avec juste un signe distinctif.

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August 1, 2024, 12:53 am
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