Notation Des Avocats
La Cour de cassation ouvre ainsi la voie aux activités de comparaison et de notation d'une profession règlementée: la profession d'avocat. 3. Quels impacts? L'on comprend de la décision de la Cour de cassation que – même si les parties sont renvoyées devant la Cour d'appel – l'activité de comparaison et de notation d'avocats est parfaitement licite sous réserve que les modalités de cette comparaison assurent une information loyale, claire et transparente. Notation des avocats simple. À l'instar des comparateurs de services bancaires ou assuranciels, les tiers ont donc la possibilité d'établir une notation et un comparatif des acteurs d'une profession réglementée. Ces réserves émises par la Cour de cassation rappellent les obligations imposées par le décret n°2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites de comparateurs en ligne.
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Depuis quelques années, il est possible d'observer la profusion de sites internet et d'applications mobiles dédiées à la notation (avis) et à la comparaison de produits ou de services issus de différents domaines: hôtels, restaurants, projets touristiques mais aussi entreprises ou encore médecins ne sont pas épargnés par cette nouvelle particularité de l'ère numérique. Au regard de ce constat, le développement de systèmes de notation concernant les avocats apparaissait inévitable. Ainsi, en 2012, la société Jurisystem a créé le site, devenu, dans le but de mettre en relation des avocats et des particuliers. Notation des avocats de. Ceux-ci pouvaient alors noter et comparer les prestations des professionnels auxquels ils avaient eu affaire. Le 30 janvier 2015, Le Conseil National des Barreaux (CNB) a toutefois obtenu auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Paris l'interdiction pour Jurisystem de continuer à proposer aux particuliers de noter et de comparer les avocats sur son site Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Paris le 18 décembre 2015.
De plus, l'appréciation du client serait par essence subjective, étant donné qu'elle vise un enjeu professionnel ou personnel important. Par conséquent, le résultat heureux ou malheureux de la prestation fournie (par exemple, la réussite ou la perte d'un procès) engendrerait nécessairement une estimation biaisée (surévaluée en cas de résultat heureux, dépréciée en cas de résultat malheureux). Comment objectiver la notation de l'avocat par le client? Si le client n'est pas armé pour apprécier la qualité de la prestation en tant que telle, il serait toutefois en mesure d'apprécier un certain nombre de critères liés à la manière dont le service est rendu: ponctualité, réactivité, empathie, pédagogie, transparence, etc. Le client pourrait ainsi être invité à remplir un questionnaire qui oriente son appréciation sur ce type de critères décidés en amont. Notation des avocats une évolution logique vers un Tripadvisor ? - Agence communication & management pour avocats. Une autre possibilité est de tirer de la jurisprudence publiée des statistiques sur les victoires et défaites de l'avocat en procès (en France, certains outils d'analyse de la jurisprudence proposent ce service aux grandes directions juridiques).