Le Régime Indemnitaire Des Élus

2022 #dispositif indemnitaire Qualifier le contrat pour définir son régime juridique Réunis depuis l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (partie législative) et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (partie... 19 mars 2019 #commande publique #marchés publics #concessions #fournitures courantes #services #travaux #qualification juridique #contrats mixtes Élaborer un règlement du régime indemnitaire La diversité et la nature relativement complexe des primes ou indemnités versées dans les collectivités territoriales... 07 févr. 2022 Identifier ses marges de manœuvre budgétaires et indemnitaires Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est un système relativement complexe qui repose sur un ensemble de textes législatifs... #maxima indemnitaires #butoirs #crédit global #enveloppe de taux #marges budgétaire #politique indemnitaire #marge indemnitaire RÉGIME INDEMNITAIRE dans les livres blancs
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  2. Régime-indemnitaire - Dossier spécial : Régime-indemnitaire | Éditions Weka
  3. Régime indémnitaire des membres du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) (avec amendement) | RN Auvergne – Rhône-Alpes
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  5. Le régime indemnitaire – CDG 45

Indemnités Des Élus - Site De La Ville D'Eybens

Le régime indemnitaire est une composante facultative de la rémunération de l'agent public. Il s'applique potentiellement à tous les agents publics mais excluent les salariés de droit privé. Il est soumis aux principes de parité avec les agents de l'Etat, de légalité et d'égalité. Il prend désormais la forme généralisée du RIFSEEP. Seuls un nombre restreint de cadres d'emplois disposent d'un régime indemnitaire distinct et seules quelques primes demeurent soumises à des règles spécifiques. Définition du régime indemnitaire L'employeur public peut compléter le salaire de base (appelé traitement indiciaire) de son agent en lui octroyant des primes et indemnités. Ces primes et indemnités forment le « régime indemnitaire ». Le régime indemnitaire se définit ainsi comme un complément de rémunération distinct des éléments obligatoires que sont: Le traitement indiciaire, Le Supplément Familial de Traitement (SFT), L'indemnité de résidence, La Nouvelle Bonification Indiciaire ( NBI). Il n'existe pas de liste officielle recensant l'ensemble des primes et indemnités susceptibles d'être perçues par les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique territoriale.

Régime-Indemnitaire - Dossier Spécial : Régime-Indemnitaire | Éditions Weka

Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 définit pour chaque cadre d'emplois de la FPT un corps de référence de la FPE. Il est à noter que les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent pas imposer des conditions plus strictes que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat. La procédure d'octroi La mise en place d'un régime indemnitaire complet ou l'octroi d'une seule prime ou indemnité relève de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante (ex: conseil municipal)! → A rticle L. 714-4 du Code général de la fonction publique, L'assemblée délibérante doit prendre une délibération, après avis du comité social territorial, pour instaurer un régime indemnitaire ou une simple prime ou indemnité dans la collectivité ou l'établissement. La délibération doit mentionner: La prime ou indemnité retenue ou le contenu du régime indemnitaire mis en place. Depuis 2014, l'Etat a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ( RIFSEEP) qui se substitue progressivement à la multitude de primes et indemnités existantes → décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Régime Indémnitaire Des Membres Du Conseil Économique, Social Et Environnemental Régional (Ceser) (Avec Amendement) | Rn Auvergne – Rhône-Alpes

Seule la revue « La gazette des communes, des départements, des régions » publie chaque année, en lien avec le Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France (CIG Versailles) un cahier détaché dénommé « spécial primes 20.. » qui présente une vue d'ensemble du régime indemnitaire applicable aux agents publics de la fonction publique territoriale. Il est accessible en ligne en simple lecture. → Gazette des communes – Spécial primes 2021 Intérêts du régime indemnitaire Le traitement de base d'un agent (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public) de la Fonction Publique Territoriale n'est pas négociable: il est fixé réglementairement en fonction du grade et de l'échelon détenus par l'agent ou de celui fixé avec l'agent contractuel lors de la conclusion du contrat. Le régime indemnitaire offre donc l'opportunité à l'employeur comme à l'agent de compléter la rémunération par un élément sur lequel ils disposent tous deux d'une marge de négociation Le régime indemnitaire a pour finalité de: Accroître l'attractivité de la collectivité ou de l'établissement pour attirer les meilleurs talents Personnaliser la rémunération versée aux agents.

Les Élus Mettent En Œuvre Le Régime Indemnitaire

Gilles Godefroy Gilles GODEFROY sur le régime indemnitaire des élus: « Je rappelle à l'assemblée les efforts réalisés par les citoyens et les collectivités pour faire face à la situation économique difficile que nous vivons actuellement. Dans ce contexte, demande est faite aux élus de l'assemblée régionale de consentir à une baisse, symbolique mais pas insignifiante, de 10% des indemnités accordées aux élus et ce, pour témoigner de la solidarité des élus de l'assemblée régionale avec l'ensemble de nos concitoyens. » Rapport 16. 01. 05 Adoption du Régime Indemnitaire des élus régionaux – Gilles GODEFROY Philippe LECOQ Philippe LECOQ sur le régime indemnitaire des membres du CESER: « Je interroge le rôle et le bilan du Conseil Economique Social & Environnemental au sein de notre institution régionale. Cette assemblée n'a jamais su s'intégrer dans les institutions et reste, dans la pratique, très peu écoutée. Sur quels critères ses membres, non élus, sont ­ils désignés? Alors qu'il est demandé à tant de nos concitoyens de faire des efforts, notamment sur les retraites, que la dotation générale des collectivités est en baisse, le coût d'un tel dispositif mérite d'être soulevé compte tenu de sa faible influence.

Le Régime Indemnitaire – Cdg 45

Le principe de légalité L'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique, prévoit que « le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant: 1° Le traitement; 2° L'indemnité de résidence; 3° Le supplément familial de traitement; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Les dispositions de cet article posent le « principe de légalité ». En effet, une collectivité territoriale ou un établissement ne peut octroyer une prime ou une indemnité qu'à la condition expresse qu'elle soit prévue par un texte! Une collectivité ou un établissement ne peut donc pas créer une prime « maison », qui ne serait fondée sur aucun texte de nature législative (Loi) ou réglementaire (décret, arrêté). Toutefois, il existe une exception à ce principe. En effet conformément à l'article L. 714-11 du Code général de la fonction publique, le législateur considère que les primes et indemnités instituées par délibération par les collectivités territoriales et leurs établissements avant le 28 janvier 1984 sont des droits acquis, quand bien même ils ne sont pas prévus par un texte.

Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens. La circulaire du 15 avril 1992 précise en outre que l'indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque ». Concernant l'indemnité du maire, conformément à l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l'article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum. Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.

July 31, 2024, 1:48 pm
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