Assur Immeuble 2016
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Bénéficient notamment de cette exonération les contrats conclus par les employeurs tenus d'assurer eux-mêmes, en vertu d'un régime spécial, le service de l'une ou de l'ensemble des prestations prévues par la législation de Sécurité sociale. Tel est le cas des contrats conclus par les communes pour le service des prestations dues à leurs personnel en vertu des dispositions de l' article L. 417-1 du code des communes. 90 Sont également exonérés à ce titre, les contrats d'assurances souscrits par les services départementaux d'incendie et de secours, qui ont pour objet la couverture des prestations sociales dues aux sapeurs-pompiers volontaires et dont la charge leur incombe obligatoirement ( RM Gerrer n° 62 699, JO AN du 16 novembre 1992 p. 5203). C'est la fin de la trêve hivernale 2016. 100 Sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances, les contrats souscrits par d'autres institutions à caractère social telles que la Croix-Rouge Française. 110 En outre sont exonérées par voie de simple décision administrative, les conventions d'assurances passées par les sanatoriums antituberculeux et les dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse.
70 l' article 995 du CGI et du I de l' article 1069 du CGI, les contrats concernant l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances. Ces dispositions concernent l'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés relevant des groupes visés à l' article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire des professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales (y compris les avocats) et des retraités de ces professions, ainsi que leurs conjoints survivants titulaires d'une pension de réversion. A compter du 1 er janvier 2016, tous les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l' article L. 862-4 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances par le 18° de l'article 995 du CGI ( BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90). Assur immeuble 2016 film. 80 l' article 995 du CGI et de l' article 1083 du CGI, les actes relatifs à l'application de la législation sur la Sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou de régimes particuliers tels que l'AMEXA (Assurance maladie, maternité, invalidité des non salariés agricoles) sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances.