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Entreprise Dirigeants d'entreprise Une fiche de paie doit obligatoirement être remise au gérant minoritaire ou égalitaire de SARL rémunéré. Aucune règle n'est imposée pour la rémunération du gérant majoritaire. Fiche de paie du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL Particularités de la fiche de paie d'un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL La fiche de paie d'un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL rémunéré est très similaire à celle d'un salarié classique, à la différence que le gérant ne cotise pas à l' assurance chômage (Pôle emploi). Bien qu'il soit considéré comme un salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale, un certain nombre de spécificités existe quant à la législation applicable au gérant de SARL. C'est le cas des frais professionnels, des avantages en nature, de l'application des dispositifs d'exonérations et d'allégement de cotisations sociales, des dispositifs d'intéressement et du calcul du plafond de Sécurité sociale. La fiche de paie doit faire apparaître les cotisations sociales payées par la SARL (cotisations patronales) et par le gérant lui-même (cotisations salariales).

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Mais selon le statut social du gérant, le formalisme encadrant le versement de la rémunération change: Le gérant majoritaire: Un gérant majoritaire est une personne détenant seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l'entreprise. Le gérant majoritaire est obligatoirement affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne peut donc avoir de fiche de paie: il n'y a pas de distinction à faire entre le salaire brut et le salaire net. Le gérant minoritaire ou égalitaire: Le gérant minoritaire ou égalitaire de cette structure juridique est considéré comme assimilé salarié: il est ainsi rattaché au régime général de la sécurité sociale. Cependant, le gérant minoritaire ou égalitaire ne peut bénéficier des avantages réservés aux salariés. Étant considéré comme assimilé salarié, il convient de lui verser le montant net de son salaire. Le versement doit être accompagné d'une fiche de paie. Il peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d'un contrat de travail.

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Contrairement à eux, il ne cotise généralement pas à l'assurance chômage. Le gérant minoritaire/égalitaire est affilié au régime général de la sécurité sociale. Ses rémunérations doivent être déclarées aux organismes sociaux (URSSAF, régime de retraite, de prévoyance…) chaque mois au moyen d'une déclaration sociale nominative – DSN.

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Cette liberté est l'un des avantages de la SARL. Pour être gérant d'une SARL, vous devez respecter des conditions strictes, à savoir: Être une personne physique Être majeur ou mineur émancipé Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation d'interdiction de gérer. Être de nationalité française, ressortissant de l'Union Européenne ou être en possession d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale La rémunération du gérant de la SARL La décision de rémunération du gérant de la SARL ne peut être prise par le gérant lui-même, elle peut être soit: Pour fixer la rémunération du dirigeant il est nécessaire de convoquer les associés, et de réaliser un vote par décision collective. Par la suite, il convient d'établir un PV d'assemblée indiquant le montant de la rémunération. Être fixée dans les statuts: Il est préférable de ne pas prévoir une somme fixe car si vous souhaitez changer votre rémunération, cela vous obligera à modifier les statuts et donc, des frais supplémentaires de publication vous seront demandés.

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Le gérant majoritaire peut se verser sa rémunération comme il le souhaite, par virement, chèque ou espèces, sans autre formalité à partir du moment où la rémunération du gérant a été décidée par le ou les associés en assemblée générale. Le gérant peut aussi ne pas se payer, auquel cas, nous vous conseillons de prendre connaissance des risques liés, notamment en matière de couverture sociale et retraite. Bonne pratique pour le salaire des gérants majoritaires Si vous avez un expert comptable pour gérer vos comptes, vous pouvez peut-être lui faciliter un peu la vie! Evitez les versements en espèces, assez difficiles à suivre. Si vous optez pour le versement par chèque, indiquez en libellé « rémunération gérant ». Il pourra ainsi plus facilement affecter votre salaire de gérant dans les bons comptes. Vous devez de toute façon conserver une trace de chacune vos rémunérations de manière à les récapituler facilement lors de la préparation de votre déclaration sociale des indépendants (DSI). Le conseil de nos experts comptables pour déterminer le salaire du gérant majoritaire Rappelons-le pour conclure les TNS, dont les gérants majoritaires, n'ont pas de bulletin de salaire et donc assez peu de formalités.

Question Rédaction netpme, publié le 06/12/2012 à 00:35:46 La réponse de la rédaction: Un gérant majoritaire est un TNS – Travailleur Non Salarié. A ce titre, il ne peut avoir de bulletin de salaire. Un gérant majoritaire touche une rémunération: décidée par l'Assemblée Générale annuelle déclarée sur la 2065 qui peut être attestée par un expert-comptable L'assemblée générale peut décider des rémunérations qui seront versées au gérant et/ou valider celles qui lui ont été versées. Les primes éventuelles attribuées au gérant doivent également être validées par l'AGO. Le procès-verbal de l'AGO constitue un document juridique qui doit être porté dans le livre des assemblées et être mis à la disposition des contrôleurs de l'URSSAF ou des Impôts. Les revenus déclarés par le gérant sur sa déclaration de revenus n° 2065 sont les revenus nets + CSG-CRDS non déductibles + éventuellement les avantages en nature.

July 31, 2024, 10:09 pm
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