Fédéralisme Et Décentralisation Dissertation

Dans un État unitaire, les entités territoriales disposent d'une certaine autonomie, mais elles ne bénéficient pas des prérogatives des États fédérés c'est-à-dire leur propre Constitution, organisation judiciaire, ni leur propre gouvernement. Le pouvoir de ces entités infra-étatique est limité par le pourvoir central. L'État central conserve de larges pouvoirs de contrôle sur les collectivités territoriales et notamment par le biais du contrôle des actes administratifs édictés par les collectivités territoriales. [... ] [... ] Les différences entre le fédéralisme et la décentralisation sont plus fortes que leurs ressemblances. Fédéralisme et décentralisation dissertation help. En effet, une partie de la souveraineté et un pouvoir constituant n'appartient qu'aux États fédérés, les entités décentralisées n'en disposent pas, et les entités décentralisées sont très limitées et contrôlées par le pouvoir central, elles n'ont pas réellement une autonomie et un principe de participation aux décisions du pouvoir central à part entière. ] En effet, la décentralisation permet aux habitants d'élire des représentants locaux, et ceux-ci administrent localement, grâce à un pouvoir de décision.

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Cette forme d'Etat suppose également l'élection des autorités locales. Le fédéralisme quant à lui est un système de libre gouvernement dans un Etat fédéral, au profit d'entités fédérées qui bénéficient d'une grande autonomie et de compétences normatives. Il peut s'agir d'un fédéralisme par association d'Etats, ou par dissociation: dans tous les cas, ce système est régi par les principes d'autonomie et de participation. Fédéralisme et décentralisation. Ce mode d'organisation politique en vigueur aux Etats-Unis est considéré comme une menace pour l'unité par l'Europe, et par la France, qui dans l'article 1er de sa Constitution proclame que « [elle] est une République indivisible ». De plus, un tel système est susceptible de faire s'opposer les différentes identités culturelles et linguistiques du pays; c'est pourquoi la France s'en tient pour le moment à un système de décentralisation poussée. Extraits [... ] En effet, on est passé d'un contrôle exercé par un représentant de l'Etat (le préfet, qui pouvait annuler directement les actes illégaux), à un contrôle exercé par le juge, et d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori.

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De l'échelon national à l'échelon local L'organisation administrative de la France se produit à la fois à l'échelon national (le pouvoir central) et à l'échelon local (le pouvoir déconcentré et décentralisé). À l'échelon national, on trouve: Le président de la République, titulaire d'un pouvoir réglementaire d'exception (art. 13 de la Constitution). Le Premier ministre, titulaire d'un pouvoir réglementaire de droit commun (art. Federalism et decentralization dissertation de. 21 de la Constitution). Les ministres, qui sont chefs de leur administration et à ce titre bénéficient du pouvoir de réglementer leur service (Conseil d'État, Jamart, 1936). Ces plus hautes autorités sont assistées de cabinets, eux-mêmes variablement composés (directeur de cabinet, chef de cabinet, conseillers techniques, chargés de mission, etc. ), et de divers secrétariats généraux (par exemple, le secrétariat général du gouvernement, dirigé par un juriste de haut niveau). À l'échelon local, on distingue trois grands échelons à la fois déconcentrés et décentralisés: La région.

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Les États fédérés disposent, eux, de compétences propres, et un pouvoir de décision exclusif, ils ont leur propre constitution, leur propre loi, ils peuvent désignés leur gouvernement et disposent d'un appareil judiciaire. Ensuite, les entités infra-étatiques comme les États fédérés disposent d'une autonomie au plan économique. Fédéralisme et décentralisation dissertation.com. Par exemple, en Côte d'Ivoire, selon l'article 36 de l'ordonnance sus visé: « l'administration décentralisée est assurée dans le cadre des collectivités territoriales que sont: les régions, les communes », en effet, au niveau économique, les régions et les communes peuvent mettre en place des équipements d'infrastructure et de superstructure et les maintenir en bon état de fonctionnement par des ressources propres. ] La décentralisation en France a mis du temps à se mettre en place. Aujourd'hui, elle est consacrée par la loi fondamentale, en effet, la Constitution de 1958 évoque dans son premier article que l'organisation de la République est décentralisée c'est-à-dire qu'au niveau des communes, des départements et des régions vont être élus des représentants qui vont constituer des conseils chargés s'administrer librement.

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Mais la Constitution peut-elle prétendre être un dogme invariable, soustrait à la volonté populaire comme la Bible ou le Coran? La théorie de la souveraineté La notion contemporaine de la souveraineté détruit logiquement l'obstacle du contrôle de constitutionnalité: le peuple souverain peut toujours modifier la Constitution ou les procédures de révision de la Constitution (Ce qu'admet implicitement le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1962 où il refuse de contrôler les lois référendaires). Vers l'abandon de la notion contemporaine de souveraineté?

Le département. La commune. Décentralisation et fédéralisme - 1808 Mots | Etudier. À ce découpage de droit commun s'ajoutent de nombreuses exceptions, car la France d'outre-mer connaît une pluralité de statuts spécifiques ou particuliers, par exemple pour la Martinique, la Nouvelle-Calédonie, la Corse ou encore Mayotte. LE PACK JURIS' ADMIN 25 fiches de révisions 25 quiz 25 conseils de coach 1 test final Format numérique imprimable (PDF) 7 € Format E-book (Kindle): 6 € -Télécharger- Format livre broché: 11, 95 € -Commander- Abonnez-vous à Juriswin! N'hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires de cet article! Vous pouvez aussi rejoindre Juriswin sur Facebook et/ou Twitter … Navigation des articles