La Voiture De Société : Un Avantage Extralégal De Plus En Plus Populaire - Jobat.Be

La fiscalité des voitures de société diffère ainsi par nature de celle des voitures de fonction. L'administration fiscale estime notamment que le véhicule de fonction relève de l'avantage en nature. La voiture de société reste quant à elle une propriété de l'entreprise et de son ou ses parcs automobiles. Pour profiter de la voiture de service à titre personnel, il faut en outre la soumettre à l'impôt sur le revenu. Les services fiscaux lui attribuent alors le statut d'avantage en nature. Pour en savoir plus sur ce qui distingue leurs différents modes de taxation, consultez notre article sur la fiscalité des véhicules de service et de fonction. La fiscalité des voitures de société: grands principes Les services d'imposition ont prévu quelques grandes règles fiscales transversales à l'ensemble des catégories de voitures de société. Il existe également des spécificités applicables selon le type d'énergie qu'elles mobilisent. Généralités fiscales communes aux voitures de service La fiscalité des voitures de société suit de grande règles transversales d'imposition: D'un point de vue fiscal, acheter une voiture de société ne présente une vraie rentabilité que dans le cas de l'acquisition d'un utilitaire ou d'un deux places.

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Plus qu'un outil de travail, la voiture d'entreprise est presque le bureau de certains commerciaux ou techniciens! Une voiture commerciale sert toujours une même cause: répandre la bonne parole de votre entreprise auprès d'un maximum d'interlocuteurs à travers la France entière! Cependant, selon le profil de vos commerciaux, vos objectifs ou les ressources de votre entreprise, les modalités d'utilisation du véhicule peuvent différer, impliquant donc des besoins, et au final un achat de voiture commerciale, différents. A savoir Un véhicule commercial Banquette arrière supprimée 2 places Usage professionnel Commerciaux et itinérants Le véhicule commercial pour vos affaires en ville Les commerciaux de proximité, travaillant dans les grandes agglomérations urbaines, passent beaucoup de temps dans les bouchons ou arrêtés aux feux de signalisation. Ils ont besoin d'une voiture commerciale petite, maniable et facile à stationner. Les véhicules du segment A (Renault Twingo…) ou du segment B (Peugeot 207…) sont conçues pour répondre à ce type de besoins.

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Pour certaines professions dont le permis est essentiel à la pratique de leur activité et qui sont à risque en raison des kilomètres parcourus chaque année, comme les représentants de commerce, c'était essentiel. Mais désormais, les sociétés sont tenues de dénoncer les salariés qui ont commis une infraction. Les inconvénients de la voiture de société Les entreprises doivent payer une taxe sur les véhicules de société (TVS) pour tout véhicule dans son parc (acheté ou en LLD). Dans la plupart des cas, la TVA n'est pas récupérable (ce qui explique en partie le succès de la location longue durée auprès des sociétés). Pour le bénéficiaire d'une voiture de fonction, les avantages financiers découlant de celle-ci dans le cadre d'une utilisation privée doivent être déclarés au titre d' avantages en nature. Ce qui débouche ainsi sur une augmentation de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Quel nom sur la carte grise d'une voiture de société? Même lorsqu'une voiture est attribuée à un salarié (il la conserve en dehors de ses heures de fonction, par exemple pour effectuer les navettes travail domicile ou une utilisation privée), le certificat d'immatriculation du véhicule de société est toujours au nom de l'entreprise.

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Cela permet à l'entreprise de passer en charge comptablement ces dotations aux amortissements et de baisser le résultat. Cependant, le législateur ne l'entend pas de cette façon. En effet, seulement le prix en dessous d'un certain montant est déductible fiscalement, l'éventuel dépassement est réintégré fiscalement. Ce seuil dépend encore du taux d'émission de CO2 Nombre de CO2 Montant déductible Inférieur à 20 grammes 30 000 € Egal ou supérieur à 20 grammes mais inférieur à 60 grammes 20 300 € > 60 grammes mais inférieur à 155 grammes de CO2 18 300 € Supérieur à 155 grammes 9 900€ Avantage en nature L'avantage en nature mesure l'avantage qu'un utilisateur peut avoir en utilisant un véhicule à titre privé. Par exemple, le fait pour un salarié de disposer d'une voiture pour aller au travail ou durant le week-end. Ainsi, il est d'usage d'estimer soit de façon forfaitaire cet avantage, soit de façon réelle l' avantage en nature. L'inconvénient réside dans le montant des charges sociales patronales et salariales à verser, ainsi que l'incidence sur l'impôt sur le revenu.

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Elles peuvent cependant faire l'acquisition d'une voiture professionnelle. Les entreprises qui achètent des voitures de sociétés sont surtout celles qui ont des commerciaux, les fonctions libérales qui requiert un véhicule, les dirigeants de sociétés etc. La plupart des voitures de sociétés achetées ces dernières années sont des berlines compactes, généralement moins coûteuses et moins gourmandes en carburants. Les véhicules électriques et hybrides sont les plus demandés étant données l'allègement fiscal de celles-ci à l'achat. Les marques les plus achetées pour ce type de véhicule sont Mercedes, Volvo, Fiat, Volkswagen et BMW.

Du côté de l'entreprise, les remboursements sont déductibles du résultat imposable. Toutefois, pour le remboursement des indemnités kilométriques, la déductibilité est plafonnée selon un plafond établi par l'administration fiscale. De ce fait, la fraction qui excède le plafond n'est pas déductible. du montant imposable. Il est nécessaire de mentionner sur le justificatif la date, l'objet du déplacement et le nombre de kilomètres parcourus. Par ailleurs, si le remboursement se fait aux frais réels, la TVA est récupérable sur certaines dépenses de carburant. Enfin, les remboursements sont assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés, mais elle est rarement due, et ce, pour deux raisons: La TVS s'applique uniquement si le kilométrage excède 15 000 km par an. Un abattement de 1 500 € s'applique sur le montant total de la TVS due au titre des véhicules loués ou possédés par le dirigeant d'entreprise et l'ensemble des salariés.