Avocat Spécialisé Accident De La Route Maroc

Les honoraires de l'avocat spécialisé en accident de la route sont libres et sont donc fixés en principe, en accord avec son client. Alors comment votre avocat accident de la route peut-il fixer ses tarifs, sur quels critères? Les avocats disposent d'un code de déontologie qui préconise de fixer les honoraires en fonction de la difficulté de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation et de la notoriété de l'avocat ainsi que les frais qu'il expose. Plusieurs méthodes de facturation: le taux horaire, l'honoraire forfaitaire et l'honoraire de résultat. L'honoraire « au temps passé » c'est rémunérer votre avocat accident de la route à l'heure (multiplication du temps passé par le taux horaire du cabinet). L'honoraire « forfaitaire »: c'est fixer avec votre avocat, au début du dossier une rémunération globale et intangible. L'honoraire « de résultat »: c'est fixer les honoraires de l'avocat exclusivement au résultat En France, contrairement aux Etats-Unis, l'honoraire de résultat dit « pacte de quota litis » est interdit.

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Avocats dédiés aux accidents de la route et à l'indemnisation Nous contacter Un cabinet spécialisé en droit des victimes Le cabinet d'avocats Preziosi-Ceccaldi-Albenois basé à Marseille et Paris, spécialiste de l'indemnisation du dommage corporel pour les victimes d'accident de la route. A ce premier stade de la reconnaissance du droit à indemnisation, les victimes d'accident ne doivent pas subir l'interprétation des assureurs qui adopte très souvent une conception extensive de la faute. Les accidents de la route sont régis par la oi du 5 juillet 1985 plus communément qualifiée de « Loi Badinter » qui a institué un régime d'indemnisation favorable aux victimes. Il est important de rencontrer un avocat spécialiste du droit des victimes d'accident aussi rapidement que possible afin de lui permettre de bien orienter le processus d'indemnisation des victimes de préjudice corporel. Aussitôt saisi, l'avocat spécialisé peut rapidement faire l'analyse des droits de la victime et de ses proches par: L'obtention et l'analyse du procès-verbal de Police ou de Gendarmerie (les circonstances de l'accident conditionnent le droit à indemnisation).

Néanmoins la Loi autorise l'avocat à prévoir un faible honoraire forfaitaire auquel il pourra associer un honoraire « de résultat » en fin de dossier mais qui devra obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire. La signature d'une convention d'honoraires est donc obligatoire depuis la loi Macron. A chaque versement d'une provision par les assureurs ou FGAO l'avocat prélèvera l'honoraire de résultat.

July 31, 2024, 6:20 pm
Bonjour Je Demande