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D'après l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». A ce titre, la France s'interdit d'expulser des étrangers vers des pays où leur vie ou intégrité physique seraient compromises. Par conséquent, l'avocat OQTF ou le requérant peuvent se baser sur les exactions ayant cours dans le pays de destination pour annuler l'OQTF en son encontre. Trouvez un Avocat en OQTF. Toutefois, évoquer les troubles dans le pays de destination n'est pas suffisant. Il faut démontrer très concrètement qu'il existe bel et bien des risques pour l'étranger, de façon aussi détaillée que possible. Le recours étant un dossier assez complexe à mettre en œuvre, nous ne pouvons que vous recommander de faire appel à un cabinet d'avocat spécialisé. Le cabinet MAHBOULI Avocats est à votre disposition pour constituer le recours OQTF et défendre le dossier devant le tribunal administratif. Préparer un dossier de recours OQTF requiert du temps.
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Quelle est la procédure pour un recours contre une OQTF? La décision d'obligation de quitter le territoire est prise par le préfet et vous sera communiqué par la préfecture ou par la police. Elle mentionne le délai que vous avez pour quitter le territoire. La décision mentionne également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement le territoire français dans le délai imparti. Dans le cas où vous avez 30 jours pour quitter le territoire, le préfet peut prolonger ce délai ou à l'inverse le supprimer. En effet, selon votre situation, le préfet peut prolonger le délai pour quitter le territoire. Tout savoir sur l’Obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF - Avocat Mahbouli. Par exemple, dans le cas où vos enfants sont scolarisés en France ou selon l'ancienneté de votre séjour en France. A contrario, le délai pour quitter le territoire français peut également être abrégé. Par exemple, dans le cas où il pense que vous risqueriez de prendre la fuite, le préfet peut prendre cette décision. Dans ce contexte, vous recevrez alors une nouvelle obligation de quitter le territoire qui sera sans délai (48h).
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Tel est le cas lorsque la notification de la décision préfectorale contenant oqtf se borne à mentionner que le recours administratif n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'arrêté sans préciser qu'il ne suspend ni ne prolonge le délai du recours contentieux contrairement aux règles habituellement applicables en matière de recours. En matière d'OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n'est susceptible d'aucune prorogation. Avocat pour oqtf un. Le recours oqtf doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures. L'avocat et le recours contre l'obligation de quitter le territoire français, recours oqtf L'étranger ayant fait l'objet d'une oqtf n'est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l'oqtf. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d'annulation de la décision administrative contestée.
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L'article L 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les cas dans lesquels peut intervenir l'obligation de quitter le territoire français: « I. – L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. Recours contre OQTF sans délai sans avocat : voici comment faire - VisaYnou.com. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L.
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