La Rémunération Des Agents À Temps Non Complet - Cdg 40
Un agent à temps partiel est un agent recruté à temps complet qui demande à travailler sur un temps réduit nommé « temps partiel » (entre 50 et 99% selon le cas). Son poste est toujours à temps complet sur le tableau des effectifs car il peut demander à travailler de nouveau à temps complet à l'issue d'une période partiel qui lui a été accordée. Les agents à temps non complet occupent des emplois correspondant à un besoin permanent inférieur à la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine selon la règle générale depuis le 1er janvier 2002. Les collectivités et établissements publics territoriaux peuvent créer des emplois permanents à temps non complet et recruter sur ces emplois des fonctionnaires lorsque les besoins de fonctionnement des services ne nécessitent pas la création d'un emploi à temps complet. La durée de travail de l'emploi ainsi déterminée s'impose au fonctionnaire. Les articles 104 et 108 de la loi 84-53 relative à la Fonction publique territoriale ainsi que le décret 91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet précisent les règles de création des emplois à temps non complet.
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Les fonctionnaires à TNC perçoivent, au titre de leur rémunération, les éléments obligatoires et accessoires identiques à ceux octroyés aux agents à temps complet, versés, sauf exception, au prorata du temps de travail défini pour leur emploi. Les éléments obligatoires Le traitement indiciaire versé à l'agent à TNC est calculé au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi. Le supplément familial de traitement ( SFT) est proratisé pour les agents à TNC à l'exception du SFT versé au titre d'un seul enfant qui ne se fractionne pas et qui est alors versé par un seul employeur. L'indemnité de résidence, versée en fonction de la zone géographique de résidence de la collectivité où le fonctionnaire exerce ses fonctions, est proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de service de l'agent. La nouvelle bonification indiciaire ( NBI) est calculée au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi du fonctionnaire. Le régime indemnitaire Les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement, sont applicables aux fonctionnaires à TNC, au prorata du temps de travail afférent à leur emploi.
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Référence: Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet. Les fonctionnaires territoriaux recrutés sur des emplois permanents dont la durée hebdomadaire est inférieure au temps complet, relèvent du statut des fonctionnaires à temps non complet régi par le décret cité en référence. Définition de l'emploi à temps non complet: Un emploi à temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire d'emploi inférieur à 35 heures, durée fixée par l'organe délibérant lors de la création de cet emploi. Un emploi à TNC s'exprime sous forme de fraction de temps complet exprimée en heures (ex: 20/35eme). La notion de temps non complet doit se distinguer du temps partiel qui est, dans la fonction publique, un temps de travail choisi par l'agent, sur une période définie. Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps complet (ex: temps partiel 80% du temps de travail fixé dans la délibération) mais l'agent continue à occuper un emploi à temps complet.
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La modification du temps de travail L'assemblée délibérante peut modifier par délibération la durée de travail applicable à un emploi à TNC selon les nécessités et dans l'intérêt du service. Selon les cas, cette modification en hausse ou en baisse de la durée de travail est assimilée ou non à une suppression d'emploi suivie de la création d'un nouvel emploi. Ainsi, la modification du nombre d'heures n'est pas assimilée à une suppression d'emploi si elle n'excède pas 10% du temps de travail initial et ne fait pas perdre à l'agent son affiliation à la CNRACL. Dans ce cas, l'assemblée délibère sans saisine préalable du Comité Technique (Comité Social Territorial à compter de 2023) et le fonctionnaire ne peut refuser la modification de son temps de travail. Si la modification est assimilée à une suppression d'emploi, l'assemblée doit saisir préalablement le CT (ou CST) avant de délibérer. Il convient d'informer par écrit le fonctionnaire des conséquences de son choix (refus ou acceptation) et distinguer selon que l'agent est intégré ou non dans un cadre d'emplois: les emplois < 17h30 hebdomadaires: si le fonctionnaire refuse la modification du temps de travail de son poste, l'autorité territoriale établit un arrêté de licenciement et verse l'indemnité.
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Un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 p. pour 100 de celle afférente à un emploi à temps complet. Les agents à temps non complet peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit pour raisons familiales dans chacun des emplois occupés dans les différentes collectivités où ils travaillent et pour une durée cumulée de temps de travail qui peut être inférieure à 17h30. Ils sont par contre exclus du bénéficie du temps partiel « sur autorisation ». Les agents à temps non complet ne peuvent pas non plus être placés en position de détachement. L'article 105 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit aussi que le traitement et les indemnités ayant le caractère de complément de traitement (donc le supplément familial de traitement) sont calculés au prorata du nombre d'heures effectué par les agents à temps non complet. Le temps non complet n'étant pas assimilable au temps partiel, la garantie de versement du montant du supplément familial de traitement que percevait au minimum un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants ne s'applique pas.
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Le fonctionnaire peut bénéficier des allocations chômage.
Les fonctionnaires relevant du régime général de sécurité sociale Les textes de référence: décret n°91-298 du 20 mars 1991 relatif au statut des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Les bénéficiaires: Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures. Les différents congés: Congé de maladie ordinaire arrêté maladie ordinaire agents à temps non complet IRCANTEC Congé de grave maladie Congé pour invalidité imputable au service arrêté accident de travail agents à temps non complet IRCANTEC Congé de maternité Congé de paternité