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Le régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat concerne un peu moins de 140. 000 agents. Avis Vos avis: Retraite complémentaire des enseignants du privé: Une réforme qui conduirait à une perte d'une centaine d'euros par mois Notation: /5 Un message, un commentaire?

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Ils relèvent de la Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse (CNAV) pour leur retraite de base, et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l 'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour la retraite complémentaire. La pension de réversion Lorsqu'un actif décède, son conjoint survivant peut bénéficier de 50% de sa pension de retraite: c'est la réversion. La fraction de pension est généralement accordée au conjoint survivant mais les enfants du défunt peuvent en bénéficier à hauteur de 10% s'ils ont moins de 21 ans. En tout, la part de réversion accordée aux enfants ne peut dépasser 50% du total. Bon à savoir La pension de réversion peut être également versée aux ex-conjoints du défunt, s'ils vivaient sous le régime du mariage ou du Pacs et qu'ils sont restés seuls depuis. En cas de remariage ou de nouveau Pacs, la réversion est suspendue. Comment fonctionne la RAFP? Comme tous les régimes de retraite complémentaire, la RAFP fonctionne par répartition et par points.

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En réponse à un référé de la Cour des comptes, le gouvernement, par une lettre de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, annonce une réforme en urgence de la loi de 2005. D'une part en gelant les droits à pension et en agissant sur les droits gratuits. Ensuite en stabilisant la montée en charge du dispositif et en relevant les cotisations. " Ce régime doit être très rapidement réformé « écrit la Cour des comptes dans un référé rendu public le 31 octobre. Le régime complémentaire des enseignants du privé sous contrat a été institué en2005 afin de compenser graduellement la différence entre les retraites du privé (payées par le régime général) et du public (pensions d'État). Or selon la Cour, il serait en déficit dès 2012 et ses réserves seraient épuisées dès 2019. Financé par des prélèvements obligatoires sur les salaires le régime est plombé par une distribution trop généreuse de droits attribués à des personnels qui n'ont pas ou peu cotisés. D'après la Cour, le régime serait trop généreux: » Selon une première et récente étude statistique, le régime additionnel aurait ainsi pour effet de faire bénéficier les maîtres de l'enseignement privé dont l'indice de fin de carrière est inférieur à 690 — ce qui est le cas d'une majorité d'entre eux — d'une retraite supérieure à la pension de leurs homologues du secteur public. "

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Les avantages en nature (logement de fonction par exemple) sont également pris en compte pour leur valeur fiscale. L' assiette prise en compte est plafonnée à 20% du traitement indiciaire brut. Exemple: si votre traitement indiciaire brut est de 20 000 euros par an et que vous avez perçu 5000 euros de primes et indemnités, vous ne cotiserez que sur 4000 euros sur l'année (20% x 20 000 euros). Le taux de cotisation de la retraite complémentaire du fonctionnaire est fixé à 10%: 5% à la charge du fonctionnaire, 5% à la charge de son administration. Quel est l'âge pour toucher la RAFP? Pour liquider sa pension de retraite additionnelle, le fonctionnaire doit avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire nés à partir de 1955. Cette condition d'âge est applicable même si le fonctionnaire bénéficie d'une retraite anticipée pour le régime de base: il devra dans ce cas attendre l'âge légal de départ pour toucher sa retraite complémentaire.

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En revanche, pour calculer votre durée d'assurance dans chaque régime, et donc votre pension (voir ci-dessous), tous les trimestres comptent. Exemple de calcul de votre retraite polypensionnée public et privé Calcul de la retraite de base du régime général Votre pension est calculée sur la base de la moyenne des salaires annuels de vos 25 meilleures années: dans votre cas, la totalité de vos salaires annuels perçus dans ce régime. On retient alors le résultat au prorata du nombre de trimestres cotisés par rapport à la durée d'assurance requise, et on applique le taux plein de 50%. Par exemple, si vous êtes né en 1960, la durée d'assurance requise est de 167 trimestres (41ans et 9 mois). Si la moyenne des salaires annuels de vos 25 années de salarié du privé s'élève à 28 000 €, votre pension annuelle aurait été de 28 000 x 50% = 14 000 € si vous aviez cotisé 167 trimestres sous ce régime. Comme vous avez cotisé 100 trimestres (25 années x 4) comme salarié, votre pension de base du régime général s'élèvera à 14 000 € x (100/167) = 8 383 € par an, soit 699 € par mois.

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Comment se calcule la RAFP? Contrairement au calcul de la retraite de base du fonctionnaire, le montant d'une RAFP est calculée sur la base d'un nombre de points acquis au cours de la carrière. Ce nombre de points est inscrit sur le compte individuel retraite (CIR) du fonctionnaire. Formule de calcul Pour calculer le montant d'une pension de retraite complémentaire d'un fonctionnaire, il faut multiplier le nombre de points acquis par la valeur de service du point en vigueur à la date du départ en retraite. Nombre de points RAFP Pour calculer le nombre de points acquis sur une année, il faut diviser le montant total des cotisations de l'année par la valeur d'acquisition du point. Celle-ci varie chaque année. En 2021, elle est égale à 1, 2502 euro, le résultat obtenu étant arrondi au point supérieur. Exemple: si vous et votre administration avez cotisé pour 400 euros en 2021, vous obtiendrez donc 400 / 1, 2502 = 320 points acquis en 2021. Valeur de service du point RAFP La valeur de service du point varie également chaque année.

Les documents explicatifs sur la retraite des enseignant·es en versions imprimables se trouvent ici si vous avez été embauché·e avant 2017 et là si vous avez été embauché·e après 2017. Les maîtres de l'enseignement privé ne sont pas fonctionnaires. Ils ne bénéficient pas du même régime de pension que leurs collègues du public, même si les alignements successifs des pensions du public devraient conduire à l'horizon 2030 à l'égalisation de nos retraites vers le bas. Notre système de retraite est complexe, puisqu'il cherche à harmoniser (malheureusement par le bas) la situation de nos collègues fonctionnaires et nos retraites basées sur le régime général de la Sécurité Sociale. Le mode de calcul actuel permet globalement d'obtenir un taux de remplacement pouvant avoisiner les 75% pour des carrières complètes et des personnels n'ayant pas subi la précarité et des échelles de salaires indécentes (MA ou AE par exemple). Depuis le 1er janvier 2017, la bascule à l'IRCANTEC (régime des non-titulaires du public) pour les nouveaux enseignant·es du privé entraîne des différences de traitements considérables entre collègues d'un même établissement.

July 31, 2024, 2:23 pm
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