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Lorsque la chose a fait l'objet de ventes successives, le fabricant et les vendeurs intermédiaires peuvent également faire l'objet d'une telle action de la part de l'acheteur final. Clauses limitatives ou exonératoires de garantie La garantie des vices cachés n'étant pas d'ordre public, les clauses écartant ou limitant la garantie légale peuvent valablement être stipulées entre professionnels de même spécialité. Fiche pratique : les vices cachés entre professionnels - Transport Info. L'on considère dans ce cas que l'acquéreur dispose des compétences techniques nécessaires et d'un niveau d'information égal à celui du vendeur pour déceler les vices affectant la chose vendue. Ce type de clause reste néanmoins rarement admis par les tribunaux qui interprètent restrictivement la notion de « même spécialité » et considèrent que l'acquéreur qui contracte pour les besoins de sa profession n'exerce pas la même spécialité que son vendeur. Les clauses de non-garantie sont enfin exclues dans le cadre de certaines ventes, en particulier celles des immeubles à construire.
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À noter l'obligation de communication des CGV n'implique pas que le document soit déjà écrit avant les négociations. Le non-respect de l'obligation de communication des CGV par le fournisseur est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Garantie légale entre professionnels belgique. La même sanction s'applique notamment lorsque les CGV sont incomplètes (absence de mention des pénalités de retard ou de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par exemple). Cette page vous a-t-elle été utile?
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S'il y a déjà eu de nombreuses plaintes concernant le même problème, cela peut jouer en votre faveur. Une ou plusieurs expertises pourront aussi parfois être nécessaires. Mais si vous en ressortez gagnants, vous pouvez soit demander un dédommagement et garder le véhicule, soit décider de le restituer et vous faire intégralement rembourser. Garantie légale entre professionnels les. Vice caché: combien réclamer au constructeur? Les garanties commerciales Les garanties commerciales, même payantes, comportent souvent d'innombrables exclusions: pensez à bien les lire pour savoir si elles valent le coup. Cette fois, rien d'obligatoire, c'est simplement un service qui vous est proposé par le professionnel, gratuitement ou moyennant un supplément. Le vendeur doit donc impérativement vous remettre un contrat écrit qui en précise la durée, le prix et les modalités d'application: étendue territoriale, pièces qui ne sont pas couvertes, nom et adresse du garant… Un document à lire avec attention car, bien souvent, ces garanties commerciales comportent d'innombrables exclusions qui peuvent rendre leur intérêt assez limité, surtout si on vous les fait payer.
Une méthode de calcul du prix peut aussi être communiquée. Il est obligatoire de communiquer la méthode de calcul lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude. À savoir un modèle est disponible en ligne. Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels Escompte commercial L'escompte commercial est une réduction accordée à un acheteur en cas de paiement anticipé. Cette réduction doit apparaître sur les factures et dans les conditions de règlement. Réductions et rabais Les diminutions de prix doivent être fixées selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent avoir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles et les ristournes différées de fin d'année. Garantie légale entre professionnels du bâtiment. Le professionnel a un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement. Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage.