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C'est pour cela qu'il est important de traiter chaque problème du cas pratique sous forme de plan. Exemple: En droit de la famille, il nous est soumis un cas pratique dans lequel il y a deux questions, à savoir une relative au lien de parenté et une relative au divorce. Il convient alors d'organiser le cas pratique de la façon suivante: I- Concernant le lien de parenté Majeure / Mineure / Conclusion II- Concernant le divorce Majeure / Mineure/ Conclusion. NB: L'organisation sous forme de plan va permettre de rendre compte d'une réponse claire et fluide à la lecture. Méthodologie du cas pratique droit civil. Le correcteur pourra identifier chaque problème, et cela favorisera sa notation. V. Les déclics à avoir en partiel Souvent, l'exercice du cas pratique se déroule en 3H. Ainsi, il ne faut jamais rédiger l'intégralité du cas pratique au brouillon, le risque étant de ne pas avoir le temps de tout recopier à temps et d'être pénalisé. Ainsi, il convient de prendre des notes brèves sur le brouillon en dessous de chaque étape. Exemple: Pour la majeure, noter uniquement les numéros d'articles, ou la référence de la jurisprudence, sans recopier le texte intégral, qu'il faudra par contre recopier sur la copie définitive.

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Les développements du commentaire de texte Attention: le commentaire de texte n'est pas une dissertation juridique. Vous ne devez pas paraphraser le texte, en vous contentant de redire la même chose par des techniques de reformulation: vous devez commenter le texte. Méthodologie du cas pratique de droit. Autrement dit, vous devez ajouter une plus-value au texte, par exemple en parlant du contexte, en faisant des critiques sur la rédaction, etc… Vous ne devez pas paraphraser, mais pour autant vous ne devez pas non plus vous éloigner du texte. De la même manière que pour le commentaire d'arrêt, pour lequel il est nécessaire de rester collé à l'arrêt, vous devez partir du texte et le commenter, sinon vous risquez de proposer un travail de dissertation, voire du contenu hors sujet. EXEMPLE L'article … commenté prévoit trois conditions d'application, qui sont …, … et …. Une quatrième condition semble avoir été ajoutée par les juges depuis la jurisprudence … puisqu'il est désormais exigé que …. Cette interprétation du texte par les juges a été critiquée par la doctrine, et notamment par …, en qu'elle viendrait ajouter au texte une condition d'application qui n'a pas été prévue par le législateur.

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En cas de nombreuses sous-questions, il semble plus judicieux de traiter la majeure, la mineure et la solution pour chaque sous-question de l'arbre de décision, avant de pouvoir passer à la sous-question suivante. Dans un tel cas, une annonce de plan est très utile car elle permet au lecteur d'être guidé dans la réflexion. Le correcteur d'un cas pratique n'attache pas beaucoup d'importance aux titres dans un cas pratique, contrairement à ce qui se pratique pour le commentaire d'arrêt, le commentaire de texte ou la dissertation juridique. Méthodologie du cas pratique en droit et exemple corrigé - blog Doc-du-juriste.com. Il ne faut pas perdre de temps à élaborer les titres qui ne font pas gagner de points sur une copie. Les titres énoncent généralement les grandes questions du client: ici: « Sur la force probante de l'écrit de Paul ». Les sous-titres d'un cas pratique peuvent également commencer par « Sur le/la/les… ».

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En effet les correcteurs lisent souvent dans un premier temps les questions, afin de se donner une première idée du niveau de la copie. De plus, cela permettra d'aérer votre copie, autre élément important. Le cas pratique : quelle méthodologie ? - Lexpedia. Le plan Comme énoncé précédemment le formalisme est moins stricte que pour une dissertation ou un commentaire ainsi la formule du plan en deux grandes parties et de deux sous parties n'a pas à être respectée pour cet exercice, il n'est même pas obligé de présenter le cas pratique sous forme de plan. Néanmoins, séparer les problématiques et les idées en I) II) … peut vous permettre d'apporter de la clarté à votre cas pratique. Si, vous choisissez de présenter votre cas pratique sous forme de plan, il est intéressant de reprendre le domaine/l'idée principale que vous allez développer dans cette partie et après vous posez le problème droit sous forme de question. A noter que pour une partie vous pouvez avoir plusieurs problèmes de droit. Cependant, si vous choisissez de réaliser un plan, il ne faut pas oublier les fondamentaux relatifs à la forme des titres: pas de phrases, de verbes conjugués, on essaie de limiter la longueur du titre, et d'y inscrire une idée.

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Vous pouvez également décider de ne pas procéder sous forme plan. Pour garder quand même de la clarté, il est intéressant de faire des transitions entre les grands axes de votre cas pratique et de ne pas enchaîner toutes les problématiques de façon brute. Méthodologie du Cas Pratique - Étude de cas - uiqui. Ainsi par exemple, pour pouvez faire une phrase en énonçant que dans les prochains développements vous allez vous interroger sur les conséquences du divorce.... Uniquement disponible sur

La question de droit permet au correcteur de déterminer si vous avez réussi à identifier correctement quel problème de droit pouvait se poser dans une situation de fait donnée. EXEMPLE Un accident survenu dans un garage privé constitue-t-il un accident de la circulation au sens de la loi Badinter? 2. Les développements: le raisonnement juridique Les développements constituent la partie la plus importante de votre copie. La rigueur de votre raisonnement juridique doit apparaître clairement dans votre rédaction. Méthodologie du cas pratique en droit pénal. Pour cela, respectez la forme du syllogisme juridique: La majeure: vous devez préciser ici la règle de droit utilisée. De préférence, citez en premier les références textuelles avant d'y ajouter éventuellement des jurisprudences. La mineure: énoncez les faits pertinents pour l'application de la règle de droit. Conclusion: confrontez les faits et la règle de droit et déterminez la solution applicable. EXEMPLE 1 L'article 42 du code de procédure civile dispose: « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeu r ».

EXEMPLE Si vous souhaitez faire application de l'article 1240 du code civil, vous devez vérifier une à une chaque condition, à savoir pour ce texte, l'existence d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité entre les deux. Toute l'attention du correcteur sera portée sur votre raisonnement juridique, bien plus que sur la réponse elle-même. Votre raisonnement juridique doit être étayé et limpide: la solution ne doit pas « tomber du ciel ». Vous obtiendrez des points si la démonstration de votre raisonnement est correcte, même si la solution apportée finalement n'est pas celle qui a été prévue par le correcteur dans son barème. A l'inverse, vous perdrez des points si la démonstration de votre raisonnement est inexistante, quand bien même la solution est exacte. Il peut arriver que, dans certains cas pratiques, plusieurs solutions soient possibles, soit parce que plusieurs fondements juridiques sont envisageables, soit parce que les faits sont imprécis. Si vous envisagez plusieurs hypothèses, expliquez pourquoi.

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