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Les conditions d'établissement et de remise du DOE sont contractuelles, c'est-à-dire prévues lors du choix des entreprises et de la passation des marchés. Ceci étant, si le marché fait expressément référence à la norme NF P 03-001, le dossier des ouvrages exécutés doit contenir au minimum certaines pièces spécifiques.
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et les documents nécessaires à l'établissement du Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (D. I. U. ). Le D. doit recenser l'essentiel des tâches réalisées par les différents intervenants au chantier. Lors de marchés publics, le contenu du dossier des ouvrages exécutés est fixé à l'article 40 du CCAG travaux (Cahier des Clauses Administratives Générales) du Code des Marchés Publics. Il convient alors au Maître d'œuvre d'enrichir le D. de toute information nécessaire à la réalisation ultérieure de travaux ou de maintenance sur l'ouvrage réalisé. Il doit notamment récupérer ces informations auprès des différents intervenants au chantier (entreprises de bâtiment, bureaux d'études... ).
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Il est aussi à noter qu'un travail de mise à jour permanent du DOE doit se faire en phase GEM car il faut pouvoir compter sur une base de données fiable.
Elle définit les conditions dans lesquelles une entité publique peut confier la construction d'un bâtiment à un prestataire privé. Cette loi fixe, notamment, la répartition des rôles entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre désigné. Quelles sont les principales dispositions à retenir? @Adobestock Qu'est-ce que la loi MOP? La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite « loi MOP », est considérée comme l'un des textes fondateurs du droit de la construction publique applicable aujourd'hui en France. La loi MOP a pour objectif d'encadrer et organiser les relations entre un maître d'ouvrage public et un maître d'œuvre privé. Autrement dit, ses dispositions sont applicables si deux conditions sont réunies: La construction du bâtiment a été commandée par une entité publique. En pratique, il peut s'agir de l'État, d'une collectivité territoriale (commune, intercommunalité, département, ou région), mais aussi d'un autre établissement chargé d'une mission de service public, comme un organisme HLM.