Comité D Entreprise Adei 17 Mars
Page 17 sur 50 - Environ 500 essais Cours environnement juridique 5373 mots | 22 pages 1ère partie: La responsabilité pénale du chef d'entreprise Principes fondamentaux de la responsabilité pénale: Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l'auteur d'une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble. Le droit pénal vise donc à réprimer les infractions, c'est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas Le licenciement 4201 mots | 17 pages b)Obligation de consulter les représentants du personnel Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la consultation du comité d'entreprise est obligatoire dans le cas de licenciement collectif pour motif économique. Comité d entreprise adei 17 2020. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente. Le comité d'entreprise est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise et peut formuler des propositions alternatives Droit social sujets 622 mots | 3 pages dont un délégué syndical.
Comité D Entreprise Adei 17 Cm
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Comité D Entreprise Adei 17 Paris
Dans le cadre de la présente négociation, l'employeur et la salariée s'engagent au respect des règles suivantes: 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par la salariée et l'employeur; 3° Concertation avec la salariée; Article 1. Champ d'application territorial et professionnel Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du Comité Social et Économique de l'ADEI, en contrat avec le CSE de l'ADEI au 31 décembre 2019. Article 2. Montant de la prime Il est convenu le versement d'une prime exceptionnelle défiscalisée pour le personnel du Comité Social et Économique de l'ADEI sur le salaire du mois de juin 2020, d'un montant de 700 euros (sept cents euros). Comite D'entreprise Partner Re - Paris 17 75017 (Paris), 153 Rue De Co. Article 3. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, le Comité Social et Économique de l'ADEI convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de 1 salarié et d'autant de membres désignés par le Comité Social et Économique de l'ADEI.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Article 5. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de La Rochelle. Conformément aux dispositions de l'article L. Comité d entreprise adei 17 date. 2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.