La Reliure Des Registres De Délibérations - Tarifs En Ligne
Cependant, l'achat de ce document ne revêt aucunement un caractère obligatoire. On peut en élaborer un avec ses propres moyens. Pour ce faire, il suffit de s'offrir un classeur et d'y inclure 100 pages numérotées. Quelles sont les conditions à respecter pour un registre des délibérations d'EURL? Par rapport aux formalités d'établissement du registre des délibérations EURL, il convient de respecter certaines conditions. Celles-ci portent sur le registre en lui-même, sur l'auteur des inscriptions et les mentions obligatoires. Le registre des décisions de l'associé unique D'après l' article R223-26 du Code de commerce, une autorité compétente doit signer et immatriculer ce document. Celle-ci peut être le maire (ou son adjoint) de la ville du domicile juridique de l'EURL ou bien un juge: Soit du tribunal judiciaire; Soit du tribunal de commerce. Entamer les démarches par l'intermédiaire de la Poste est également envisageable. Pour cela, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la municipalité ou au greffe.
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2% de réduction du 01/05/2022 au 31/05/2022*. (*) Prix indiqué déjà remisé. 9. 98 € HT 148 9, 01 € 10, 82 € 84 9, 43 € 11, 31 € 9, 82 € 11, 78 € Référence: AR12-AG50 Registre juridique pour Procès-verbal. 50 feuillets numérotés. Page de garde neutre à parapher. 120 8, 91 € 10, 70 € 60 9, 44 € 11, 33 € 9, 85 € 11, 82 € Référence: AR01-932 Registre pour les procès-verbaux des décisions des administrateurs. Modèle: Conseils d'Administration. Chaque classeur est livré avec une recharge de 100 feuillets numérotés. 16, 21 € 19, 45 € 17, 65 € 21, 18 € 18, 67 € 22, 40 € 19, 39 € 23, 27 € Référence: AR01-931-ASSO Classeur des Assemblées Générales. Inclus recharge de 100 feuillets numérotés. 15, 79 € 18, 95 € Référence: AR01-937D Registre des Décisions. Associé unique ou Président de société. Modèle: Décisions. Classeur à 4 anneaux. Livré avec 100 feuillets numérotés. 14, 14 € 16, 97 € 15, 08 € 18, 09 € 15, 91 € 19, 10 € 20, 10 €
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Nos tarifs Tous nos tarifs s'entendent pour des reliures dont le corps d'ouvrage est au format A4 (210 x 297mm à la Française) et sont exclusivement réservés aux Collectivités Territoriales. Notre dégressif quantitatif s'applique pour une commande groupée, tous registres confondus (qu'ils soient d'Etat Civil, de Délibération, …ou Autres), qu'ils soient recouverts de toile enduite ou de cuir et ce quelle que soit leur épaisseur. Les Collectivités Territoriales ne pouvant récupérer la TVA sur la reliure de leurs registres, tous nos prix sont affichés en TTC.
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Toutefois, il en est des cas où celui-ci ne tient pas la fonction de gérant de l' EURL. Dans cette hypothèse, le dirigeant est tenu de demander l'autorisation de l'associé avant de prendre une décision. Ensuite, il note cette dernière dans le registre. Dans tous les cas, les deux acteurs peuvent dresser le document sous forme numérique. Pour cela, il faut que les décisions soient datées électroniquement. Grâce à un système d'horodatage procurant toute assurance en matière de preuve. De plus, les résolutions doivent être paraphées par le biais d'une signature numérique. Celle-ci doit respecter les exigences posées en la matière par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen. Ainsi, elle doit, entre autres: Permettre l'identification de son titulaire; Être rattachée uniquement à ce dernier. Bon à savoir: une signature numérique ne constitue pas un simple scan d'une signature ordinaire ou sur écran tactile. Il s'agit d'un paraphe qui joint un message à un code unique. Les mentions obligatoires Aucune contrainte n'existe par rapport aux mentions qui doivent accompagner chaque décision de l'associé unique.
Trouvez les registres des Délibérations et des Procès-verbaux des Assemblées générales et du Conseil d'administration de l'Association Vente Référence: AR01-ASSO Pack Association de 2 registres obligatoires: - Classeur des Assemblées générales. - Registre spécial Association. HT TTC 42, 95 € 51, 54 € Référence: AR01-951-ASSO Classeur des Assemblées Générales. Registre pour une Association. Classement des procès-verbaux. Inclus recharge de 50 feuillets numérotés. 13, 69 € 16, 43 € Référence: AR01-938D Registre pour les Procès-verbaux. Des associés, des administrateurs, etc. Pour SAS, SARL, SCI, Association, Collectivité. Inclus 100 feuillets à faire coter et parapher. Modèle: Délibérations. qté 48 14, 24 € 17, 09 € 24 14, 89 € 17, 86 € 12 15, 32 € 18, 38 € 1 16, 75 € 20, 10 € Référence: AR12-AG100 Registre juridique pour Procès-verbal. Modèle: Assemblées Générales. Obligatoire pour Association et Société. Classeur avec 4 anneaux. 100 feuillets numérotés. Page de garde neutre à parapher.