Demande Licence De Remplacement
Elle est valable sur tout le territoire national et DOM TOM jusqu'à la fin de l'année universitaire de référence, soit jusqu'au 15 Novembre, quelle que soit la date de délivrance. Elle pourra être renouvelée si le candidat apporte la preuve qu'il poursuit effectivement ses études médicales (production de la nouvelle carte d'étudiant). Cette licence de remplacement est une simple attestation prouvant que l'intéressé se trouve dans les conditions légales requises pour faire un remplacement. Demande licence de remplacement la. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement. L'article 3 du décret n° 94-120 du 4 février 1994 complète ce dispositif en prévoyant que le conseil départemental ne peut donner un avis favorable que si l'étudiant demandeur ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession. Son existence est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 (art. L. 460 du Code de la santé publique). Tout avis défavorable du conseil départemental doit être motivé.
Demande Licence De Remplacement Double Vitrage
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'Ordre des médecins qui en informe les services de l'État. Vous devez demander une licence de remplacement au président du conseil départemental de l'Ordre du lieu de la faculté ou de l'hôpital dans lequel vous remplissez des fonctions hospitalières. Demande licence de remplacement paris. Pour contacter un conseil départemental, consultez le site du Conseil national de l'Ordre des médecins, rubrique Services aux médecins. Pour obtenir la licence de remplacement, vous devez: remplir un questionnaire qui vous sera remis par le conseil départemental de l'Ordre; fournir une attestation d'inscription en 3e cycle des études médicales avec le détail des semestres accomplis; communiquer tous les documents demandés par le conseil départemental de l'Ordre. Cette licence est valable pendant un an et doit être renouvelée chaque année. Vous pouvez contacter le conseil départemental de l'Ordre ou consulter la plateforme d'appui aux professionnels de santé (PAPS) de l'agence régionale de santé (ARS) du lieu où vous désirez effectuer un remplacement.
Demande Licence De Remplacement Paris
Pour les plus pressés: certains CDOM peuvent vous délivrer la licence même si votre dernier stage nécessaire n'est pas encore fini mais est déjà validé par votre chef de service (possible à partir du 5ème mois de stage). La licence ne sera par contre valable qu'à partir de la fin du stage. Tous ces documents sont à remettre au Conseil de l'ordre. Licence de remplacement | Conseil départemental de l'Hérault de l'Ordre des médecins. Pour Paris postez à l'adresse suivante: Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (service des remplacements) – 105, bd Pereire 75017 Paris.
De même, le médecin remplacé doit laisser son caducée à son remplaçant. Durant le remplacement, l'étudiant en médecine relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre (Code de déontologie, art. Le remplacement | SAIHM. 1 er). Il y a lieu de rappeler que l'article 66 du Code de déontologie fait obligation au remplaçant, sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée, de « cesser toute activité s'y rapportant (…) ». Conditions de renouvellement de la licence Pour un résident en Médecine Générale, l'autorisation ne pourra être renouvelée au-delà d'une période de 6 ans à compter de son inscription en 3ème cycle; Pour un interne effectuant un DES en 4 ans, l'autorisation ne pourra être renouvelée au-delà d'une période de 7 ans à compter de sa nomination au concours de l'internat; Pour un interne effectuant un DES en 5 ans, l'autorisation ne pourra être renouvelée au-delà de 8 ans. Ces périodes comprennent pour les femmes les maternités. Points pratiques: duplicata, assurance responsabilité professionnelle… Il faut conserver l'original de la licence de remplacement dont il ne sera pas délivré de duplicata - en cas de perte ou de vol en faire la déclaration à l'Ordre des Médecins du département ayant délivré ladite licence et en certifier sur l'honneur.