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Qu'est-ce qu'une audience d'assistance éducative? L'audience d'assistance éducative a lieu dès lors que la justice estime que la santé, la moralité ou la sécurité d'un enfant sont en jeu, suite à des difficultés au sein de la cellule familiale. Un juge des enfants étudie alors le dossier constitué par le signalement et/ou une enquête des services sociaux, et doit statuer sur les mesures à prendre pour garantir les droits de l'enfant. Avocat RENNES droit de la famille : procédure. Il peut demander une enquête complémentaire, pour avoir plus d'éléments sur les conditions de vie de l'enfant, la personnalité des parents (et prendre une décision ultérieure), demander une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (consultations avec un travailleur familial), ou demander un placement en foyer ou en famille d'accueil. Se faire représenter lors de l'audience Depuis 2002, l'avocat de la famille convoquée peut consulter le dossier, y compris les pièces qui ne sont pas à disposition pour des raisons de sécurité: l'audience étant rarement fixée avant quinze jours, cela laisse du temps pour se préparer.

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Ainsi, il intervient devant les juridictions administratives pour contester les arrêtés pris par les autorités administratives, notamment en matière de manifestations, d'assignation à résidence ou d'atteintes à la vie privée. Tweets by ASKavocats Le cabinet ASK Avocats Associés vous accueille dans le centre ville de Rennes, sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00. Adresse: ASK Avocats Associés 25, Boulevard de la liberté 35000 RENNES Fax: 09 72 33 39 02 Mail: Prendre rendez-vous 02 99 63 26 85 Votre cabinet d'avocat à Rennes et ses alentours Notre cabinet d'avocat à Rennes intervient dans toute la ville mais pas que. Avocat droit de la famille rennes 2019. En effet, nous ne nous concentrons pas seulement au centre-ville de Rennes mais aussi les quartiers autours. Ainsi, si vous habitez Hoche, Fougères, Sacré Cœur, Saint Thérèse, Saint Anne, Arsenal Redon mais aussi la Poterie, Bréquigny, Thabor, Saint Hélier, vous pouvez faire appel à notre cabinet. Aussi, nombreux de nos clients ont fait appel à notre expertise dans les communes avoisinantes telles que: Cesson Sévigné, Saint Grégoire, Montgermont, Pacé, Chantepie, Saint Jacques de la Lande, Betton, Bruz, Châtres de Bretagne ou encore Fougères.

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August 1, 2024, 4:03 pm
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