Stores Baies Vitrées Et Façade - Soliso Europe, Arrêt Sicard Et Autres, Conseil D'État, 27 Avril 1962, Rec., P. 279, N° 50032 | Doctrine
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Le Conseil d'État constate l'absence des contres seings de la part des ministres dans la décision Sicard, c'est pourquoi on peut constater que le Conseil d'État retient dans sa jurisprudence que ce sont les ministres qui sont dans l'obligation de signé les décrets sous peine de nullité. Ici dans la décision Sicard, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'état du Premier Ministre auraient du contresigner le décret n°59-1379 du 8 décembre 1959. ]
Arrêt Sicard — Wikipédia
Ministère - Encyclopædia Universalis
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