Intermittent Et Micro Entreprise Bnp Paribas | Selle Wintec Mixte 8
Vérifié le 30 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie Un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs (travailleurs indépendants) ou dans celui du régime des artistes-interprètes (salariés intermittents). En effet concernant certaines activités, le régime du micro-entrepreneur est soit incompatible, soit limité. En revanche, un artiste peut être auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) pour exercer des activités qui ne relèvent pas de ces régimes. Opter pour le régime de la micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) ne dispense pas des obligations liées à la profession réglementée d'entrepreneur du spectacle. Intermittent et micro entreprise les. L'entrepreneur de spectacles vivants a l'obligation: de détenir une licence d'entrepreneur de spectacle d'être immatriculé au RCS: titleContent ou au registre des métiers (RM). Le régime micro-entrepreneur permet de bénéficier d'un régime simplifié en matière de charges sociales et d'imposition sur le revenu.
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L'activité d'auto-entrepreneur doit être exercée de façon réellement indépendante sous peine d'être requalifiée en contrat de travail salarié. Un artiste peut cumuler l'allocation de retour à l'emploi (ARE) avec les revenus que lui procure son activité de micro-entrepreneur dans la limite des droits restants au demandeur d'emploi en phase de création d'entreprise. Intermittent et micro entreprise bnp paribas. Le cumul est également possible avec les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle (annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage). L'ARE peut être cumulée partiellement avec les revenus issus d'une activité exercée dans un autre métier que celui qu'exerce l'artiste à titre principal, selon des conditions spécifiques lorsque l'artiste exerce son activité en qualité de micro-entrepreneur. Cette page vous a-t-elle été utile?
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Il y a aussi la circulaire du 28 janvier 2010: Source: Légifrance - Droit national en vigueur - Circulaires et instructions - mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur Bref dans ce genre de cas délicats et pas évidents à décrypter, il vaut mieux ne pas prendre toute son information sur un forum mais aller interroger directement LES institutions concernées. Si cela se compliquait à postériori du GUSO, ton "client/employeur" risquerait de t'en vouloir et toi de ne pas voir tes heures décomptées... Et un retour d'information de ta part sur ce forum représentera une belle contribution! Et si la prestation ne peut pas entrer dans le cadre du spectacle vivant, alors à ma connaissance cela obligerait ton employeur à faire lui-même (sans intermédiaire GUSO) toutes les démarches d'emploi d'un salarié relevant d'un régime d'assurance chômage spécifique, et encore, si le cadre juridique l'y autorise...
L'intermittent du spectacle peut être associé L'instance dirigeante de la société ne doit pas faire partie des intermittents du spectacle qui peuvent tout de même être associés. Les associés intermittents du spectacle ne peuvent jamais avoir la signature sociale ou une procuration sur le compte bancaire de la société. Cette notion n'est pas différente de la règle traditionnelle. Rйgime micro bnc et statut intermittent - Intéressant. Si l'intermittent du spectacle dispose de la signature sociale, il peut être considéré comme gérant de fait et non plus comme un simple associé. Le gérant de fait d'une société est un dirigeant. Il n'y a alors pas de lien de subordination pour les activités d'intermittent du spectacle, qui ne s'exercent pas dans le cadre d'une activité salariée. L'enseignement et le bénévolat sont compatibles avec le statut d'intermittent du spectacle. L'intermittent du spectacle peut toujours dispenser des heures d'enseignement mais il doit continuer son activité d'artiste ou de technicien du spectacle. Pour le calcul des 507 heures de travail qui permettent l'ouverture des droits à l'assurance chômage, seules 70 heures (ou 120 heures pour les plus de 50 ans) seront prises en compte.
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