1074 1 Du Code De Procédure Civile, Maison Entre Particuliers À Vendre À Bréal-Sous-Montfort (35310) : Vente Maison Entre Particuliers À Bréal-Sous-Montfort (35310)

809 pour faire cesser un trouble illicite ou pour prévenir un hommage imminent). Lorsqu'il statue en référés, il ne tranche pas une décision au fond mais « au provisoire » (ne porte pas atteinte sur une décision au fond qui peut toujours être rendue ultérieurement). Il rend une ordonnance qui peut être frappée d'appel dans un délai de 15 jours. Article 1074 du Code de procédure civile | Doctrine. Il ne faut pas confondre avec le fait que le JAF peut être saisi en la forme des référés (QCM) > c'est une assignation au fond (autorité de chose jugée au principal; frappée d'appel dans un délai de 15 jours) alors « qu'en référé », c'est une procédure d'urgence; enfin, le JAF peut être juge de la mise en état: cela renvoie à la procédure écrite, que l'on oppose à la procédure orale. A chaque fois que la procédure est dite « écrite », un juge de la mise en état est désigné. Comme la procédure relève du JAF, c'est le JAF que l'on désigne comme juge de mise en état (art. 1073). 3) Concernant les décisions du JAF, Les règles sont posées à l'art. 1074 et -1 du CPC.

1. 1074 1 du code de procédure civile des nations
2. Vente maison breal sous montfort des
3. Vente maison breal sous montfort de la

1074 1 Du Code De Procédure Civile Des Nations

Le coût de la signification, par l'organisme débiteur des prestations familiales, de l'extrait de la décision ou de la copie de la convention homologuée par le juge est à la charge du parent débiteur. II.

Entrée en vigueur le 28 février 2022 Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil, le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 1074 1 du code de procédure civile des nations. 582-11 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur le 28 février 2022 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Achetez une maison à vendre à Bréal-sous-Montfort: Découvrez ici une sélection de plus de 42 annonces de maison à acheter et réussir votre futur emménagement à Bréal-sous-Montfort (35310). Localité française du département de Ille-et-Vilaine, Bréal-sous-Montfort est localisée en région Bretagne.

Vente Maison Breal Sous Montfort Des

Agréable maison contemporaine construite... 408 720€ 6 Pièces 1 WC 130 m² Il y a Plus de 30 jours Figaro Immo Signaler Voir l'annonce Bréal-sous-Montfort Vente Maison (35) 35310, Bréal-sous-Montfort, Ille-et-Vilaine, Bretagne Immobilier. Notaires® et l’office notarial PINSON-SIBILLOTTE et associé, SELARL vous proposent: Maison / villa à vendre. Breal sous montfort... 224 000€ 234 000€ 5% 4 Pièces 92 m² Il y a Plus de 30 jours ParuVendu Signaler Voir l'annonce nouveau City: Breal sous Montfort Price: 299730€ Type: For Sale 35310, Bréal-sous-Montfort, Ille-et-Vilaine, Bretagne Venez découvrir cette belle maison d'environ 200m2 en campagne, à proximité immédiate de la voie rapide, reliant Rennes en 10 minutes. Précision... 299 730€ 5 Pièces 200 m² Il y a 18 h 22 minutes SeLoger Signaler Voir l'annonce 7 Vente Maison 5 pièces 108. 08 m2 Bréal-sous-Montfort 35310, Bréal-sous-Montfort, Ille-et-Vilaine, Bretagne Deja vendu par l'agence blot. A breal sous montfort. Maison traditionnelle construite sur sous-sol enterré, à proximité de toutes les... 314 400€ 4 Pièces 1 WC 108 m² Il y a 29 jours Figaro Immo Signaler Voir l'annonce 7 Vente Maison 5 pièces 119.

Vente Maison Breal Sous Montfort De La

Proximité immédiate de l'échangeur RENNES-LORIENT. Maison Neuve 2022 de... 389 000€ 6 Pièces Il y a Plus de 30 jours SeLoger Signaler Voir l'annonce nouveau City: Bréal-sous-Montfort Price: 470000€ Type: For Sale 35310, Bréal-sous-Montfort, Ille-et-Vilaine, Bretagne Iad France. Nathan GIBOIRE vous propose: Au coeur de Bréal -sous- Montfort. Érigée sur trois niveaux, cette superbe maison de ville déploie tous... 470 000€ 5 Pièces 195 m² Il y a 18 h 22 minutes SeLoger Signaler Voir l'annonce nouveau City: Breal-sous-Montfort Price: 399000€ Type: For Sale 35310, Bréal-sous-Montfort, Ille-et-Vilaine, Bretagne A découvrir sans tarder, sur un terrain arboré de plus de 3500m² dont 837m² constructibles. C'est en lisière de bourg, sur un terrain de plus de... 399 000€ 4 Pièces 105 m² Il y a 18 h 8 minutes SeLoger Signaler Voir l'annonce 7 Vente Maison 7 pièces 130. 96 m2 Bréal-sous-Montfort 35310, Bréal-sous-Montfort, Ille-et-Vilaine, Bretagne Deja vendu par l'agence blot. En exclusivite. En campagne, à 2 kms du centre de Bréal sous Montfort.

Dernière actualisation Dernière semaine Derniers 15 jours Depuis 1 mois Prix: € Personnalisez 0 € - 250 000 € 250 000 € - 500 000 € 500 000 € - 750 000 € 750 000 € - 1 000 000 € 1 000 000 € - 1 250 000 € 1 250 000 € - 2 000 000 € 2 000 000 € - 2 750 000 € 2 750 000 € - 3 500 000 € 3 500 000 € - 4 250 000 € 4 250 000 € - 5 000 000 € 5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie: m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains Visualiser les 30 propriétés sur la carte >