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Accueil > Réglementation > Du bon usage du permis précaire PHOTO - - © Décryptage Par David-André Camous, avocat associé au sein du cabinet Auravocats, maître de conférences à Sciences Po-Lyon. | le 29/05/2020 | Droit de l'urbanisme, Permis de construire, France Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement - édition Abonné Urbanisme - Destinée aux projets s'écartant des règles d'urbanisme, cette autorisation temporaire répond à des critères stricts précisés par le juge. Le Conseil d'Etat a ordonné, en novembre 2019, la démolition des bâtiments préfabriqués de l'Ecole nationale supérieure des [... ] Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l'intégralité de l'article. Pas encore abonné En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de: La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés L'actualité nationale et régionale du secteur du BTP La boite à outils réglementaire: marchés, urbanismes, environnement Les services indices-index
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La construction de tels équipements, eu égard à leur importance et à leur coût élevé, ne se justifie qu'en vue de la satisfaction d'un besoin permanent d'élimination des déchets dans la zone. Elle est par suite manifestement incompatible avec l'obligation fixée au pétitionnaire par le permis de construire de démolir entièrement cette installation et de remettre en son état initial le terrain d'assiette à l'expiration d'un délai de seulement douze ans. En autorisant le projet à titre précaire, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation. Cour_administrative_du0027appel, _Versailles, 5 951 Regardez aussi!
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Saisie par l'association " coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne", le tribunal administratif de Paris avait annulé le permis de construire ce qu'a confirmé la cour administrative d'appel de Paris. Rappelant les dispositions de l'article précité, elle en donne les caractéristiques du contrôle, qui sont particulièrement étoffées.
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433-1 du code de l'urbanisme avec le principe constitutionnel d'égalité, garanti par l'article 1er et l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le Conseil d'État a considéré qu'il n'y avait pas de différence de traitement entre le bénéficiaire du permis de droit commun et le bénéficiaire du permis précaire, puisque ces derniers se trouvent dans une situation différente. L'arrêt rappelle en effet, à juste titre, que le titulaire du permis précaire ne jouit « d'aucun droit au maintien des constructions autorisées, lesquelles doivent être enlevées sans indemnité et à ses frais ». L'arrêt du 18 février 2015 indique qu'en outre, cette différence de traitement est « en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, qui est d'autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la réglementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée (…), et ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet ».
Qu'est-ce qu'un permis précaire? novembre 22, 2021 par Qigong Lorsque vous avez des projets de construction — même si cela ne concerne que vos biens — vous devez suivre certaines procédures. Avant tous travaux, il est, par exemple, impératif de faire une demande d'autorisation d'urbanisme. Cela s'effectue auprès de votre commune et permet, par la même occasion, d'informer les organismes publics concernés. Leur avis expert sur le sujet aidera à déterminer si cela respecte les exigences du plan d'urbanisme local. Il arrive cependant que certaines constructions obtiennent une autorisation sans pour autant répondre aux textes de loi en vigueur. C'est dans cette idée de dérogation que ledit permis précaire entre en jeu. Voici tout ce que vous devez connaitre sur cette autorisation. Le permis précaire qu'est-ce que c'est? Le permis précaire est — comme son nom l'indique — une autorisation temporaire. Son application est régie par les articles L. 433-1 et suivant du Code de l'urbanisme. C'est donc un permis temporaire à durée déterminée.
Mais rien n'empêche les bénéficiaires de tels permis, conclut la réponse ministérielle, de « mettre en œuvre des stratégies pour prendre en compte les enjeux de réductions des consommations d'énergie ». Pour consulter la réponse ministérielle du 14 janvier 2014 QE n° 14235, cliquez ici