Universimmo.Com - Loyer D'une Borne Relais Téléphonique
» Si jamais le syndic inscrivait le vote de cette résolution à la double majorité, il est donc possible de s'appuyer sur cet arrêt pour demander un vote à l'unanimité par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus de sa part et d'adoption d'une résolution autorisant une telle installation, les copropriétaires opposants ou défaillants sont fondés à contester la décision devant le tribunal. Attention, toutefois à ne pas laisser expirer le délai de contestation des AG, qui est de deux mois. La question de l'assurance responsabilité civile Pour tout bail, la souscription d'une assurance responsabilité civile (RC) est obligatoire. Louer son terrain pour antenne relais motards. Or, tous les contrats d'assurances RC comportent depuis plusieurs années, lors de leur renouvellement, une nouvelle clause d'exclusion relative aux risques électromagnétiques. De fait, les assureurs ne couvrent plus les risques de toute nature, sanitaires inclus, liés à l'émission de champs électromagnétiques sauf pour les salariés des opérateurs ou des collectivités locales, ainsi que les intervenants professionnels.
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Le présent contrat a pour objet de préciser dans lequel le Bailleur loue au Preneur, qui l'accepte, les emplacements définis à l'article II afin de lui permettre d'implanter des Equipements Techniques. Louer son terrain pour antenne relais d. Par implantation il convient d'entendre l'installation, la mise en service et l'exploitation des Equipements Techniques. " [réf. B] - 2 - De plus les clauses du contrat (bail) doivent être conformes au droit (droit et réglementation des baux commerciaux inclus) sous peine de nullité si ce n'est pas le cas le contrat est entaché d'illégalité, même dans le cas où une clause du bail stipule: "NULLITE RELATIVE Si l'une ou plusieurs stipulations du présent bail sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée. " -3- La plupart des baux ont été signés sur la base de sites de bases (BST) d'antennes relais de téléphonie mobile tels qu'ils existaient à l'époque, et connus en tant que tels, c'est-à-dire en voix et messagerie.
Et pour aller plus loin, je vous invite à lire: « Le contentieux des antennes relais ». Je suis à votre disposition pour toute information ou action. Arrêter de travailler avant 60 ans. PS: Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris Tel: 01 40 26 25 01 Email: