Ventilation Prix De Vente

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 22 janvier 2014 n°12-25785

• Copropriété : Ventilation du prix de vente d'une partie commune
• Ventilation du prix de vente d’une partie commune - Copropriété

Copropriété : Ventilation Du Prix De Vente D'Une Partie Commune

103, 44 euros (34/174 de 21. 000 euros); que de façon cavalière elle ajoute aux 174 tantièmes du bloc 1 les 80 tantièmes du bloc 2, ce qui porterait sa part à 34 tantièmes sur 254 mais sur le total du prix de vente de 42. 000 euros, soit 5. 622, 05 euros au lieu des 4. 103, 44 euros perçus, soit un différentiel à son profit de 1.

Ventilation Du Prix De Vente D’une Partie Commune - Copropriété

Pour le stock, c'est tres variable.. normalement il a ete valorise lors du dernier bilan. Cependant, il y a dans les stocks des trucs invendables car trop vieux ou qui se sont degrades dans le temps. En theorie cela a du faire l'objet d'une provision dans le bilan. Mais d'un autre cote, les vieux trucs peuvent etre egalement une mine d'or pour celui qui a besoin d'un objet introuvable pour une reparation... Copropriété : Ventilation du prix de vente d'une partie commune. Le but etant quand meme de faire attention et de ne pas racheter un stock sur-evalue...

Concrètement, la loge du concierge avait été vendue 42 000 € et le syndic avait attribué 21 000 € à chacun des bâtiments. Le copropriétaire demandeur, détenteur de 34 millièmes dans le bâtiment porteur de 174 tantièmes, avait, par conséquent, reçu 4 103, 4 € (34/174 x 21 000). Or il estimait que le calcul aurait dû être réalisé sur la totalité de la somme et en additionnant les tantièmes des deux bâtiments. Ventilation du prix de vente d’une partie commune - Copropriété. Il aurait ainsi dû percevoir 34/254 millièmes de 42 000 €, soit 5 622, 05 €. Après avoir été débouté devant une juridiction de proximité, il obtient gain de cause de la Cour de cassation, qui reproche au premier juge d'avoir violé l'article 16-1 de la loi en entérinant la division par moitié, entre les deux bâtiments, du prix de vente à répartir. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 22 janvier 2014 n°12-25785