Charte Des Droits Et Liberté De La Personne Accueillie - Parfum Bois D Argent Générique

La Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie est une annexe de l'arrêté du 8 septembre 2003. Elle est mentionnée à l'article L311-4 du code de l'action sociale et des familles. Composée de 12 articles, elle a pour vocation d'encourager au respect des droits fondamentaux de chaque personne accueillie, et de prévenir tout risque de maltraitance. Conformément à la loi, elle est remise à chaque personne bénéficiaire de nos prestations ou services d'accompagnement, et affichée dans chacun de nos établissements.

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Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7: Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8: Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement.

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Article 1 Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement.

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La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10: Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11: Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services.

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De plus, la société a déposé un brevet, appelé «Pureganic», pour la production de ses essences car tous les produits qui entrent dans la fabrication du parfum sont exclusivement naturels; aucun produit chimique n'est utilisé. Selon la loi, en parfumerie, seul le nom du produit est propriété de la marque et non sa composition qui appartient uniquement à la société «Drom Fragrances International SA», qui l'a créé. Source Shop est donc l'un revendeur de ces génériques de parfums. Étant donné la législation de parfumerie, Source Shop ne peut utiliser le nom de la marque pour la vente des parfums, c'est pourquoi ils sont présentés sous forme de noms uniques. Afin de justifier un prix aussi compétitif par rapport aux plus grandes marques, les marques revendues par Source shop n'utilisent aucun packaging ni campagne publicitaire onéreuses, ce qui réduit considérablement les coûts de commercialisation et rend donc les parfums accessibles à tous. Fabricant Luxe édition Pays de fabrication France Emballage sans emballage ni packaging Poids 50ml Fabricant: Luxe édition est une marque de parfums génériques à prix mini.

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Afin de justifier un prix aussi compétitif par rapport aux plus grandes marques, les marques revendues par Source shop n'utilisent aucun packaging ni campagne publicitaire onéreuses, ce qui réduit considérablement les coûts de commercialisation et rend donc les parfums accessibles à tous. Fabricant Pays d'origine France Poids 50ml Fabricant: Black Edition est un fabricant de parfums génériques français, proposant un très large choix de parfums génériques de grandes marques à des prix accessibles. jetez-y un coup d'oeil et trouvez votre bonheur. 4. 6 (53 Avis des internautes) Sélectionnez une ligne ci-dessous pour filtrer les avis. 5 (42) 4 (6) 3 (2) 2 (1) 1 (1)

August 1, 2024, 8:12 am
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