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Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L323-6 Entrée en vigueur 2019-12-29 Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire: 1° D'observer les prescriptions du praticien; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé; 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée; 5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
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323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, rendu applicable aux indemnités journalières dues au titre de la législation professionnelle par l'article L. 433-1, dernier alinéa, du même code: 4. Il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour la victime de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. 5. Pour dire que la participation à des courses à pied, tant en compétition qu'en entraînement, ne constituait pas une activité non autorisée, le jugement constate, d'une part, que la victime, pratiquant de longue date, faisait l'objet de prescriptions d'arrêt de travail en relation exclusive avec un état dépressif sérieux consécutif à un contexte professionnel difficile et, d'autre part, que les prescriptions portaient l'indication de sorties libres et ne mentionnaient aucune notion d'interdiction ou de limitation susceptible d'affecter l'intéressé dans ses droits et prérogatives.
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Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L323-6-1 Entrée en vigueur 2017-01-01 L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié. En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1. L'organisme d'assurance maladie procède à la récupération des indemnités journalières auprès de l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1. Nota: Conformément au II de l'article 109 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.
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Actions sur le document Article L323-6 Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire: 1° D'observer les prescriptions du praticien; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé; 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14. En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.
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Article L315-2 Entrée en vigueur 2022-01-01 I. -Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge. II. - A. - Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical. A défaut de réponse du service du contrôle médical dans un délai fixé par décret, l'accord est réputé avoir été donné; ce délai peut être différent selon la nature de la prestation.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Spécifications clés Peugeot 207 Coupe - Cabriolet 2006, 2007, 2008, 2009 Quel est le type de carrosserie, Peugeot 207 CC? Coupe - Cabriolet, 2 Portes, 4 places Quelle est la consommation, Peugeot 207 CC 1. 6 VTi (120 Hp)? 6. 6 l/100 km 35. 64 US mpg 42. 8 UK mpg 15. 15 km/l À quel point la voiture est-elle ecologique, Peugeot 207 1. 6 VTi (120 Hp)? 155 g/km CO 2 Euro 4 Quelle est la vitesse de la voiture, 2006 207 CC 1. 6 VTi (120 Hp)? 200 km/h | 124. 27 mph 0-100 km/h: 10. 7 s 0-60 mph: 10. 2 s Quelle est la puissance de la voiture, Peugeot 207 Coupe - Cabriolet 2006 1. 6 VTi (120 Hp)? 120 CH, 160 Nm 118. 01 lb. -ft. Quelle est la cylindrée du moteur, Peugeot 207 Coupe - Cabriolet 2006 1. 6 VTi (120 Hp)? Peugeot 207 1.6 VTi 120 ch : du schnaps dans les veines. 1. 6 l 1598 cm 3 97. 52 cu. in. Combien de cylindres le moteur, 2006 Peugeot 1. 6 VTi (120 Hp)? 4, ligne Quelle est la transmission, Peugeot 207 CC Coupe - Cabriolet 2006 1. 6 VTi (120 Hp)? Traction avant. moteur à combustion interne. Le moteur à combustion interne entraîne les roues avant du véhicule.
En mettant en scène le GPS facétieux d'une 207 éprise de virage, les publicitaires de la marque ne s'y sont d'ailleurs pas trompés: l'agrément de conduite constitue une qualité majeure du modèle. Un « USP » (Unique Selling Point), comme on dit dans le jargon Produit… L'excellent maintien latéral des sièges avant et la fermeté des suspensions incitent ainsi à une conduite dynamique. Moteur 207 1.6 vti 120 mg. Bien sûr, le comportement s'est assagi par rapport à celui de la 206 qui enroulait volontiers les virages au lever de pied. Mais si la 207 est plus stable et rassurante, sa conduite demeure incisive. En dépit d'une masse élevée, elle s'inscrit très facilement en virage, gommant le roulis avec une certaine maestria. Revers de la médaille, le manque de progressivité des suspensions nuit au confort sur revêtements dégradés, où la Peugeot se fait un devoir de vous tasser consciencieusement les vertèbres. Le freinage, efficace et progressif, n'appelle quand à lui aucune critique particulière, si ce n'est une certaine sensibilité de l'AFU.