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Droit Fiscal Tunisie 2019

Cette déclaration doit être faite avant le début de l'activité. Parmi les principales déclarations fiscales, il y a également: la déclaration d'impôt sur les revenus et bénéfices, la déclaration du patrimoine et des éléments de train de vie ainsi que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation. Le dépôt des actes, écrits et déclarations à la formalité de l'enregistrement ainsi que la déclaration de cession de l'établissement ou de la cessation de l'activité comptent également parmi lesdites déclarations à faire. Comment faire les déclarations fiscales? Les déclarations fiscales doivent être déposées dans les délais indiqués. Ainsi, pour les déclarations annuelles, les personnes physiques qui réalisent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers ou des revenus provenant de l'étranger doivent les déposer jusqu'au 25 février. Le délai de dépôt est de 25 avril pour les commerçants et de 25 mai pour les prestataires de services. Droit tunisien — Wikipédia. Pour les personnes qui exercent des activités artisanales, le délai de dépôt est avant le 25 mai.

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Informations Pratiques Loi de finance 2020 La loi de Finance Tunisie 2020 présente deux principales nouveautés: 1/Encouragement à l'investissement et l'épargne La loi de Finance Tunisie 2020 prévoit d'encourager l'épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d'épargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit: augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes d'épargne en actions de 50. 000 à 100. 000 dinars par an, augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10. Droit fiscal tunisie francais. 000 dinars à 100. 000 dinars par an. Prolongement de la période de bénéfice du régime forfaitaire d'imposition Le régime forfaitaire d'imposition des entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est accordé pour une période de 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence.

Le droit de communication prévu par le paragraphe premier du présent article ne s'applique qu'aux contribuables se trouvant en vérification approfondie de leur situation fiscale à la date de la présentation de la demande. Le droit de communication prévu par le présent article s'exerce par les agents de l'administration fiscale habilités à cet effet. Droit fiscal tunisie.com. Art. 18 Le ministère public communique aux services de l'administration fiscale, tous les renseignements et documents présumant une fraude fiscale ou tout autre agissement ayant pour but de frauder l'impôt ou de compromettre son paiement qu'il s'agisse d'une instance civile, commerciale ou d'une instruction pénale même terminée par un non-lieu.

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La présence du tramway positionne la commune à seulement quelques minutes du cœur de la métropole et en permet une desserte facilitée. Entre ceinture verte, petits étangs et patrimoine, Avrillé entretient et valorise ses atouts et bien d'autres richesses pour une qualité de vie indéniable. Elle cultive aussi les proximités par de nombreuses structures d'accueil et d'établissements d'enseignement pour les petits et grands. Ses nombreux équipements culturels et sportifs sont les lieux de grands rendez-vous et moments festifs animés par une vie associative riche et variée. Programme immobilier avrille au. Le... Le Bois Du Roi La résidence est située au coeur de la ville-parc d'Avrillé, commune appréciée pour sa qualité de vie avec notamment son quartier recherché du Bois du Roy et son accès direct au centre-ville d'Angers grâce à la ligne de tramway passant au pied de ce nouveau programme. Cette nouvelle résidence bénéficie d'un emplacement géographique idéal, avec un panorama ouvert sur la nature et la proximité de tous les commerces et services.

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August 1, 2024, 3:16 am
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