Délibération Fixant Le Régime Indemnitaire De La Collectivité Et Maintien De L'ifse - Eurojuris.Fr - Maillot De Bain Islamique Homme

Accueil › Existe-t-il des voies de recours pour contester mon classement dans un groupe de fonctions ou le montant de mon complément indemnitaire? Comme pour tous les dispositifs indemnitaires, les deux voies de recours classiques que sont le recours gracieux (auprès du chef de service des ressources humaines) et le recours contentieux (auprès du tribunal administratif compétent) peuvent être mise en œuvre dans le cadre du RIFSEEP.

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Le principe d'égalité Le principe d'égalité correspond à l'obligation de traiter également les personnes placées objectivement dans des situations identiques. Recours indemnitaire fonction publique dans. Dès lors qu'un régime indemnitaire a été instauré au profit des agents d'une structure publique territoriale, le principe d'égalité s'applique par catégories de personnels. Il concerne tous les agents relevant du statut général des fonctionnaires territoriaux, titulaires ou stagiaires, mais aussi agents contractuels de droit public. Le principe de parité L'assemblée délibérante doit respecter les limites imposées par le principe de parité, c'est-à-dire que les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat constituent un plafond au-delà duquel l'assemblée délibérante ne peut aller. Ainsi, le principe de parité constitue un plafond mais non pas un objectif d'équivalence entre les fonctions publiques: si ce principe oblige à ne pas aller au-delà des avantages de ceux qui sont attribués aux fonctionnaires, les collectivités et établissements peuvent par contre subordonner le bénéfice du régime indemnitaire à des conditions plus strictes que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

2. Les règles de représentation par un avocat applicables aux agents publics sont les suivantes: A/ En première instance: Devant le tribunal administratif: dans la plupart des hypothèses, l'agent public doit porter son recours devant le tribunal administratif. Le recours à un avocat est alors facultatif, même si la demande est indemnitaire. En effet, l'article R 431-3 du code de justice administrative rend inapplicable aux agents publics la règle selon laquelle toutes les demandes indemnitaires devant un tribunal administratif doivent être portées par un avocat. Devant le Conseil d'Etat: Quelques fonctionnaires doivent porter leur contentieux professionnel directement devant le Conseil d'Etat. Recours indemnitaire fonction publique par. On dit alors que le Conseil d'Etat est " compétent en premier ressort". En pareille hypothèse, le ministère d'avocat (le fait d'être représenté par un avocat) est obligatoire sauf lorsque le requérant forme un recours pour excès de pouvoir (s'il formule uniquement une demande d'annulation d'un acte administratif le concernant).

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July 31, 2024, 6:31 pm
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