Serviette Brodée Bébé Vallée, Délibération Fixant Le Régime Indemnitaire De La Collectivité Et Maintien De L'ifse - Eurojuris.Fr

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Par un avis contentieux rendu ce 27 mars 2019 [1], le Conseil d'État a précisé la portée des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en indiquant que l'obligation de liaison du contentieux par une demande préalable dans les contentieux indemnitaires et pécuniaires était d'ordre public mais que cette liaison pouvait toujours intervenir en cours d'instance. I. Recours indemnitaire fonction publique dans. C'était l'une des modifications les plus emblématiques du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant réforme du code de justice administrative (JADE). Ce décret avait renforcé l'obligation de liaison du contentieux en matière de litiges indemnitaires et pécuniaires (requêtes tendant au paiement d'une somme d'argent), en prévoyant, à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, que « lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Ces nouvelles dispositions semblaient imposer aux requérants de lier le contentieux avant l'introduction de leur recours indemnitaire ou pécuniaire, ce qui impliquait qu'ils saisissent préalablement l'administration d'une demande de paiement des sommes litigieuses et « obtiennent » une décision expresse ou implicite de rejet avant de saisir le juge administratif.

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Actualité juridique et statutaire 23 Juillet 2018 Délai raisonnable pour introduire un recours indemnitaire Par un arrêt du 9 mars 2018, « Communauté de communes du pays roussillonnais », le Conseil d'Etat a jugé qu' une requête indemnitaire introduite contre une décision pécuniaire devenue définitive est irrecevable au-delà d'un délai raisonnable d'un an. Par cette décision, la Haute juridiction combine deux précédentes jurisprudences: Arrêt « Lafon » du 2 mai 1959: lorsqu'une décision purement pécuniaire est devenue définitive, son destinataire n'est pas recevable à demander par la voie du recours indemnitaire la réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de cette décision Arrêt n°387763 « Czabaj » du 13 juillet 2016: une décision administrative individuelle ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable ». Ce « délai raisonnable » ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ou de la date à laquelle l'intéressé a pu en prendre connaissance, sauf circonstances ou recours administratifs particuliers.

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D'une part, selon un principe ancien issu de la jurisprudence Lafon de 1959, il n'est pas possible d'introduire un recours indemnitaire qui n'aurait d'autre fin que remettre en cause une décision explicite à objet pécuniaire devenue définitive. D'autre part, en vertu de la jurisprudence Czabaj, même en l'absence d'indication des voies et délais de recours, une décision individuelle ne peut être contestée au-delà d'un délai raisonnable fixé à un an à partir de la notification à son destinataire ou, à tout le moins, de son porter à connaissance. Le RIFSEEP: oui, mais à condition de respecter le principe d'égalité entre les agents | NOEL JULIE. Dans un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d'Etat fait une application combinée de ces deux principes. Une personne ne peut donc pas de introduire un recours indemnitaire fondé sur l'illégalité d'une décision ayant un objet purement pécuniaire qui, bien que ne comportant pas mention des voies et délais de recours, a été porté à sa connaissance il y a plus d'un an. CE, 9 mars 2018, n° 405355, Communauté de communes du pays Roussillonnais

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Il ressort des règles susvisées que l'agent public peut se défendre seul devant le juge administratif dans plusieurs hypothèses. Compte tenu de l'évolution fréquente de la législation, il aura néanmoins toujours intérêt à vérifier ce point avant de former un recours contre son administration-employeur. Enfin, il n'est un secret pour personne que la procédure administrative contentieuse (les règles de procédure devant le juge administratif) est complexe, et en mutation permanente. Existe-t-il des voies de recours pour contester mon classement dans un groupe de fonctions ou le montant de mon complément indemnitaire ? | Portail de la Fonction publique. Aussi, il est dans la plupart des cas préférable d'avoir recours à un avocat, au moins pour un conseil préalable, avant de saisir le juge administratif. Cela permet de vérifier la pertinence du recours envisagé et de ne pas perdre une procédure pour un vice de forme qui aurait pu être évité. A l'instar de ce que rappelle le Conseil d'Etat sur son portail internet: « L'obligation de recourir à un avocat permet de s'assurer que l'administration et justiciable soient placés sur un pied d'égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant.

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C'est méconnu, mais le droit européen peut être parfois utile en matière de fonction publique territoriale. Et pour cause, concernant le recours aux CDD la directive européenne 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée pose le principe d'un recrutement pour une durée indéterminée et limite le recours aux CDD. Recours indemnitaire fonction publique territoriale. L'article 2 de la directive impose aux Etats une obligation de résultat quant à l'atteinte de l'objectif de la directive (l'absence de recours abusif au CDD): « les Etats membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. » L'Etat et les collectivités sont concernés par cette directive, car si le recours aux CDD est particulièrement encadré en droit privé, c'est loin d'être le cas dans la fonction publique. Combien d'agent d'entretien, d'agent de cantine, de secrétaire, d'animateur et autres corps de métiers, se sont ils vu renouveler leur CDD pendant 5, 6 7, 15 ans au motif laconique d'un « remplacement d'un agent titulaire »?

Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si la décision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale. Indemnisation devant les juridictions administratives : réflexes à adopter et pièges à éviter. Par Thibaut Philippon, Avocat.. Si votre Rapo est rejeté, l'administration concernée doit motiver sa décision. Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement La décision de l'administration que vous contestez: elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

August 1, 2024, 6:55 am
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