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Le décret du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur a notamment défini les conditions d'application de l'article 723-6-1 du code de procédure pénale, lui-même créé par la loi du 23 mars 2019. Ce décret vient préciser que les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l'extérieur doivent être agréées par l'Etat, et qu'une convention peut être conclue entre l'Etat et ces structures, convention définissant la nature du projet de réinsertion proposé par la structure, les conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes en placement à l'extérieur, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure de placement. Récemment, le Directeur de l'Administration Pénitentiaire s'est adressé aux fédérations par ce courrier, présentant la nouvelle procédure d'agrément des structures qui accueillent et accompagnent – ou souhaitent le faire – un public placé à l'extérieur et exposant l'un des objectifs de la mise en œuvre de cette démarche: marquer la volonté des pouvoirs publics de légitimer les structures qui accueillent et accompagnent des personnes en placement à l'extérieur par un acte officiel de reconnaissance reposant sur des critères objectifs.

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Tout refus ou retrait d'agrément peut être sujet à un recours (recours administratif préalable obligatoire auprès du garde des Sceaux). ATTENTION: aux structures déjà conventionnées pour l'accueil de personnes placées à l'extérieur comme à celles qui ne le sont pas mais souhaitent l'être: => cette nouvelle procédure entrera en vigueur le 1 er avril 2022, date à partir de laquelle toute structure souhaitant accueillir un public placé à l'extérieur peut faire une demande d'agrément. => à partir du 1 er août 2022 (soit 4 mois après l'entrée en vigueur du dispositif, délai durant lequel le DISP doit rendre une décision motivée à la demande d'agrément), a ucune structure ne pourra accueillir de personnes en placement à l'extérieur si elle n'a pas encore obtenu d'agrément. Vous trouverez également ci-après les deux documents à utiliser pour faire ces demandes d'agrément: le formulaire de demande d'agrément officiel – procédure ordinaire le formulaire de demande d'agrément – procédure accélérée La Fédération encourage ses adhérents à se rapprocher dès maintenant et au plus vite des services pénitentiaires (SPIP, DISP) à ce sujet et à préparer leurs dossiers de demande d'agrément, à adresser à la DISP dès le 1 er avril.

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Une fois la personne en placement à l'extérieur, il assure, sous mandat du JAP, le suivi de la mesure en contrôlant le respect des obligations et interdictions (132-44 et 132-45 du CP) qui peuvent être imposées à la personne condamnée. L'association, quant à elle, prépare le projet d'aménagement de peine avec la personne et le Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation référent et assure, dans le cadre de la mesure, en étroite collaboration avec le SPIP, l'accompagnement quotidien de la personne. Elle s'engage à fournir un cadre matériel et humain à la mesure et à faire respecter le cadre règlementaire de privation de liberté ou exercer le contrôle de cette gestion selon le protocole de travail défini localement avec le SPIP. La personne condamnée est au cœur du projet. Elle est très souvent à l'origine de la demande. La mesure permet en outre à la personne condamnée d'être actrice et responsable de sa peine par opposition à la passivité et la soumission que génère un placement en détention.

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Pour ce faire, l'association se doit d'avoir une parfaite connaissance de la procédure pénale, du milieu carcéral et des modalités d'exécution de peine. Elle doit avoir identifié les attentes et missions des acteurs en présence. Enfin, elle doit avoir intégré le caractère coercitif de la mesure et être en capacité d'instaurer une relation d'aide conciliant ce cadre contraignant et l'accompagnement de la personne condamnée. Et cela dans un cadre suffisamment contenant et rassurant, susceptible de favoriser l'apprentissage, voire le réapprentissage d'un rythme et d'habitudes de vie compatibles avec une démarche d'insertion et de réinsertion. Les bénéfices du placement à l'extérieur Compte tenu de sa capacité à répondre au besoin de suivi global et individualisé sur l'ensemble des problématiques auxquelles la personne concernée pourrait être exposée (hébergement, soins, emploi, accès aux droits, maintien ou restauration du lien familial, insertion dans la vie sociale, etc. ), le placement à l'extérieur est, de l'avis d'un grand nombre de professionnels, la modalité d'exécution de peine la plus adaptée aux personnes condamnées isolées et fragilisées.

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Le placement à l'extérieur une mesure d'aménagement de peine qui permet aux personnes condamnées d'exécuter leur peine en dehors de la prison, avec une prise en charge par une association qui les encadre et, le plus souvent, les héberge. Qu'est-ce que le placement à l'extérieur sans surveillance continue de l'administration pénitentiaire? Il s'agit d'une mesure d'aménagement de peine qui s'applique à des personnes condamnées à une peine de prison n'excédant pas deux ans (un an en cas de récidive) ou aux détenus en fin de peine, et qui leur permet d'exécuter leur peine en dehors de la prison. Elles sont alors prises en charge par une association conventionnée par l'administration pénitentiaire qui les encadre et, le plus souvent, les héberge. Cette mesure leur permet de travailler, de se former, de suivre un stage, de se soigner ou de répondre à une obligation familiale. Prononcé par le juge de l'application des peines au regard des garanties présentées par la personne condamnée, le placement à l'extérieur sans surveillance continue de l'administration pénitentiaire repose sur un partenariat étroit entre le SPIP et l'association conventionnée.

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J'avais une bonne [... ] éthique de travail, qui m'a val u u n placement à l ' extérieur q u i m'a permis d'aller travailler en [... ] dehors de la prison. I had a good work ethic, and it led me into a wor k release t hat allowed me to go out and work. Relations stratégiques avec plusieurs sociétés de gestio n d e placement à l ' extérieur d e s États-Unis Strategic relationships with s ever al investment ma nagemen t f irm s outside o f t he Unite d States L'article 63 énonce qu e l e placement à l ' extérieur e f fe ctué au titre de la LSCMLC actuelle doit être assimilé à la participation à un programme structuré de travail [... ] [... ] dans la collectivité aux termes de la LSCMLC modifiée par le projet de loi C-46. Clause 63 states that a work release under the current CCRA is to be treated as a structured program of work in the community under the CCRA as amended by Bill C-46. pour simplifier les évaluations et réduire les temps d'attente contribueront à accroître le nombre de [... ] délinquants pour qui les permissions de sortir o u l e placement à l ' extérieur p e uv ent constituer [... ] une option correctionnelle viable.

1. L'année 2014 est une année de référence en ce qu'elle est la dernière année d'exercice avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15 août 2014 concernant l'instauration de la libération sous contrainte notamment, qui avait pour vocation de développer le recours aux sorties anticipées et encadrées dans le souci de prévention de la commission de nouvelles infractions.

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August 1, 2024, 6:43 am
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