Bail Commercial : Maintien Dans Les Lieux Et Paiement D’une Indemnité D’occupation / Sortir À Bourges Ce Week End Avec Des Enfants

Après résiliation du bail du logement familial, l'épouse qui quitte l'appartement n'est pas tenue par l'indemnité d'occupation. Cependant, elle est liée solidairement aux dettes de son mari, ainsi le propriétaire peut faire jouer la solidarité des conjoints pour les dettes ménagères. Après résiliation du bail du logement familial, l'épouse qui quitte l'appartement n'est pas tenue par En l'espèce, un propriétaire met fin au contrat de bail d'un couple marié. De plus, il fait condamner les époux au paiement de l'arriéré de loyers. Cependant, c'est uniquement le mari qui est déclaré débiteur de l'indemnité d'occupation due à l'issue de la résiliation du bail. En effet, l'épouse avait averti le bailleur qu'elle quittait les lieux à une date antérieure. Le propriétaire qui demandait solidairement aux époux de lui verser l'indemnité d'occupation a été débouté. En effet, selon la décision n° 16-16. 732 en date du 17 mai 2017, de la première chambre civile de la Cour de cassation, l'épouse n'est pas tenue par l'obligation de payer l'indemnité d'occupation.

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Si le juge, en fixant l'indemnité d'occupation, ne précise pas que les charges et les taxes sont dues en sus, le sont-elles néanmoins de plein droit? Jusqu'à présent la réponse était négative. Lorsque les juges fixent une indemnité d'occupation sans rien préciser quant aux charges et taxes, l'indemnité d'occupation est réputée globale et il n'y a pas lieu d'y ajouter [6]. L'arrêt commenté remet peut-être en cause cette jurisprudence, puisque la Cour de cassation semble considérer que le maintien dans les lieux « aux conditions et clauses du contrat de bail expiré », comme il est dit à l'article L. 145-28 du Code de commerce, s'entend avec le maintien des charges et taxes prévues par l'ancien bail. III – LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES La cour d'appel avait condamné la société locataire au paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'arrêt est cassé sur ce point, au motif qu'aucune clause expresse du bail ne visait cette taxe. Or, aux termes d'une jurisprudence constante, seules les charges et taxes expressément prévues par le bail sont dues par le preneur.

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Le maintien dans les lieux s'opère, en effet, aux conditions et clauses du bail. Ainsi, en cas d'une inexécution des obligations contractuelles par le preneur, même après expiration du bail, quand bien même ce dernier aurait quitté les lieux, la résiliation du bail peut être prononcée, bien qu'aucune date ne soit indiquée dans la demande de résiliation. A rapprocher: L. 145-28 Code de commerce; Cass. 3 ème, 4 janvier 1985, n°83-13. 442: Le bailleur peut se prévaloir à l'encontre du preneur des infractions commises après l'expiration du bail qui peuvent être sanctionnées par la perte de l'indemnité d'éviction. Cass. 3 ème, 29 juin 2005, n°04-11. 397: Cet arrêt prononce la déchéance du droit à l'indemnité d'éviction suite au non-paiement de l'indemnité d'occupation due par le locataire maintenu dans les lieux. Le non-paiement de l'indemnité d'occupation constitue en effet une faute du locataire susceptible d'entraîner la résiliation du bail et la perte de l'indemnité d'éviction.

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Cela a été jugé pour la TVA [7] et également pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères [8]. Pour que le remboursement soit dû par le preneur, il ne suffit pas que la charge ou la taxe litigieuses correspondent à un service dont profite le locataire. Il faut une stipulation expresse du bail imposant ce remboursement. [1] Sur la question, voir notre étude: Les indemnités d'occupation de locaux commerciaux, Gaz. Pal. 2006, doctr. p. 3813. [2] CA Paris, 16 ème ch. B, 9 janv. 1998, Loyers et copr. 1998, n° 299, note Ph. -H. Brault; Cass. 7 janv. 2009, Administrer mars 2009, p. 42, note J. -D. Barbier. [3] Cass. 20 mai 1980, n° 78-16116, Bull. cass. n° 102, p. 75. [4] Cass. 15 févr. 1995, Administrer juill. 1995, p. 29, note J. Barbier; Cass. 19 déc. 2001 Administrer févr. 2002, p. 18, note J. Barbier. [5] Cass. 14 mars 2019, n° 18-11991. [6] CA Paris, 16 e ch. A, 29 mars 2000, Administrer juill. 2000, p. 26; CA Paris, 16 e ch. A, 14 juin 2006, RG 06/00196; CA Paris, 16 e ch. A, 27 juin 2007, RG 07/04407.

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Plus de 680 personnes sont venues. On n'a jamais vu ça! C'est une journée de tous les records. Je pense que c'est le plus gros week-end de l'année même si on n'a pas encore vu l'été », annonce Julie Audebert, employée au palais Jacques-Cœur. Les hébergements ont également été prisés ce week-end. Sortir à Bourges, agenda des événements : Exposition, Loisirs, Conférence, Concert (18000) - Alentoor. « Les touristes viennent généralement pour une nuit. Ceux qui viennent pour visiter ne réservent pas en avance, ils viennent directement ou appellent juste avant », explique Manon Moracchini, gérante du camping de Bourges qui a affiché complet vendredi et samedi. Ce week-end de quatre jours a permis aux professionnels du tourisme de se roder, quelques semaines avant la saison estivale. Chloé Frelat

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