Remise Des Clés Achat Maison
6 août 2020 | Publié par Achat Terrain Lors de la réception des clés de la maison à l'achèvement des travaux de construction, le propriétaire peut émettre des réserves en cas de défaut apparents. Comment émettre des réserves et dans quels délais? Réponse dans cet article. Depuis plusieurs mois vous attendez impatiemment la livraison de votre future maison. Vous comptez les jours qui vous séparent encore de votre installation dans la maison neuve. La fin des travaux est marquée par la remise des clés et l'établissement d'un procès-verbal de réception. Cette étape est une étape clé pour les futurs propriétaires. Comment se passe la remise des clés? La maison est construite et entièrement achevée et le constructeur est prêt à vous remettre les clés. Une visite de réception doit alors être programmée afin de visiter la maison et de réceptionner les clés. Dans certains cas, une visite de pré-réception, avant la fin effective des travaux, peut être conseillée afin de faire une première inspection des lieux.
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La plomberie: ouvrez les robinets et vérifiez qu'aucune fuite n'apparaît de manière visible Les vitrages: mettez la main auprès des vitrages pour vérifier que des ponts thermiques ne sont pas apparents. Que faire si des défauts sont constatés? Immobilier neuf Lors de la remise des clés, si vous émettez des réserves, les réparations doivent être effectuées dans un délai d'un an. Si cette étape est importante, c'est aussi parce qu'elle marque le début de toutes vos garanties. Les défauts ne sont pas toujours constatés le jour de la remise des clés de votre logement en VEFA. Même si vous faites un état des lieux et prenez le temps de scruter chaque détail, c'est à l'usage que vous pouvez découvrir si votre appartement ou maison présente des défauts. Vous disposez alors de 3 garanties: La garantie de parfait achèvement vous protège durant un an dans le cadre des vices signalés lors de la réception du logement ou constatés dans l'année La garantie biennale court sur deux ans et vous permet d'obtenir réparation si vous constatez, à l'usage, des problèmes au niveau des équipements (porte, chauffage, etc. ) La garantie décennale vous protège pendant 10 ans.
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Le vendeur court le risque de voir son bien occupé sans qu'aucun loyer ni indemnité ne lui soient versés. Pour envisager la réalisation de travaux ou l'occupation du logement, il est donc fortement recommandé de ne pas anticiper la remise des clés et d'attendre: soit la signature de l'acte; soit la réalisation de la vente au sens juridique, c'est-à-dire la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives prévues au compromis de vente (obtention du prêt, purge des droits de préemption, etc). Conclusion d'une convention d'occupation Si aucune solution que la remise des clés anticipée ne peut être trouvée, il est fortement conseillé la conclusion entre vendeur et acquéreur d'une convention d'occupation. Ce contrat, à rédiger de préférence par le notaire, édicte les principes de l'occupation anticipée des lieux: assurance du bien par les deux parties: assurance propriétaire non occupant et assurance locative; principe de paiement des charges, des taxes et des dépenses éventuelles d'entretien et de fonctionnement; indemnité d'occupation du bien par l'acquéreur; montant du dépôt de garantie à verser par l'acheteur occupant; montant de l'astreinte à verser par l'acquéreur en cas de non-libération des lieux si la vente ne se réalise pas.
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Le tour du propriétaire permet également à l'acheteur de vérifier la conformité du bien par rapport à ce qu'il a pu voir lors de la visite d'achat. Pendant cette visite, l'acquéreur peut tester l'intégralité des clés, alarmes, codes inhérents à l'appartement, mais également tous les accès de la propriété. C'est aussi un bon moyen de s'assurer que: le bien est libre de toute occupation tous les éléments mentionnés dans le compromis de vente sont encore présents les meubles de l'ancien propriétaire ont été déménagés le bien n'a pas subi de dégradation avant la vente (fuite, feu,... ). Différer la remise des clés Remise des clés décalée par le vendeur Le vendeur peut demander un report pour la remise des clés. Il peut le faire dans le cas où il est en passe lui-même d'acheter un bien immobilier. Le vendeur demande alors à l'acheteur de repousser la date de transfert des clés afin qu'il puisse par exemple s'organiser pour le déménagement de ses meubles. Obtention des clés décalée pour l'acheteur L'acheteur peut avoir besoin de demander au vendeur de décaler la remise des clés.
Par exemple, il faudra au moins prévoir que l'acquéreur ne pourra effectuer que des travaux de rafraîchissement, à l'exception de gros travaux. L'acquéreur devra en outre souscrire une assurance pour couvrir l'immeuble contre tous dégâts, ainsi qu'en responsabilité civile. Le vendeur pourra exiger que la vente ne soit pas soumise à une condition suspensive d'octroi de prêt, et demander à l'acquéreur de consigner un acompte important; l'acquéreur pourra exiger que cet acompte soit bloqué jusqu'au jour de la signature de l'acte. On pourra aussi prévoir que l'acquéreur supportera toutes les charges de l'immeuble, le précompte et les consommations depuis le jour où il reçoit les clés de la maison. En conclusion, si les clés sont remises avant la signature de l'acte authentique de vente, il est recommandé de rédiger une convention de remise des clés pour y fixer toutes les conditions de cette remise des clés. Même si ces précautions sont prises, des dangers subsistent, il est toujours préférable d'attendre la signature de l'acte notarié.
Décaler la remise des clés au-delà de la signature de l'acte de vente, c'est possible! A l'initiative des vendeurs, cette pratique n'est pas sans risques pour les acquéreurs. Découvrez quelles sont ses modalités et tout ce qu'il faut savoir sur la remise des clés décalée. La remise des clés et transfère de propriété! La signature de l'acte de vente chez le notaire marque le moment tant attendu du transfert de propriété. Dans la plupart des cas, cela signifie aussi que l'acquéreur reçoit les clés et entre en jouissance du bien. Cela dit, rien n'empêche les deux parties d'anticiper ou de différer la remise des clés après signature de l'acte de vente, si le vendeur souhaite rester encore quelque temps dans le logement. Cet article fait le point sur les modalités et les risques liés à cette pratique. La remise des clés en cas de vente immobilière Si la signature de l' acte de vente est synonyme de transfert de propriété, elle n'entraîne pas toujours l'entrée en jouissance du bien! Ces deux notions distinctes sont parfois décalées de quelques jours, quelques semaines, voire quelques mois.