Comité D Entreprise Suez Eau France
Les membres du comité d'entreprise peuvent dans certains cas désigner un expert-comptable (rémunéré par l'employeur) comme pour l'examen des documents comptables transmis au C. Dans le cadre de sa mission, L'expert a le droit d'effectuer une enquête dans tous les documents d'ordre économique, financier et social de l'entreprise. Les élus bénéficient d'un droit d'alerte en cas de situation économique préoccupante de l'entreprise et s'appuie sur l'expert. Les œuvres sociales sont exclusivement gérées par le C. Le code du travail ( art R. CGT Suez Eau France - Le Comité Central d’Entreprise (CCE). 2323-20) établit une liste (non exhaustive) d'activités pouvant être qualifiées d'activités sociales et culturelles. organise des activités pour le bien-être des salariés, la gestion des institutions sociales de prévoyance, de retraite et de frais de santé (mutuelle ou assurance). Pour financer cela, une contribution financière peut être versée par l'employeur. Cette contribution est également calculée en fonction de la masse salariale brute et fait l'objet d'une négociation.
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Les suppléants sont autorisés à assister au vote mais ne peuvent y participer si leur titulaire est présent mais ont la pleine capacité de participer aux débats. Les représentants syndicaux Chaque syndicat peut également désigner un représentant syndical au C. E., il n'a pas de droit de vote mais porte la parole et les idées du syndicat. Les élus ainsi que les représentants syndicaux bénéficient d'une protection dans le cas d'un licenciement. Le chef d'entreprise ne peut engager de procédure de licenciement contre eux sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail (directe). Comité d entreprise suez eau france bordeaux. Le comité d'entreprise (C. ) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Dans le cas où l'effectif est inférieur à 50, les attributions du C. sont exercées par les délégués du personnel. Le C. a des attributions économiques et sociales. Quel que soit le champ d'action sur lequel il intervient, son but est toujours d'agir au profit des salariés, ainsi que des anciens salariés.
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Identité de l'entreprise Présentation de la société CSE SUEZ EAU FRANCE REGION EST CSE SUEZ EAU FRANCE REGION EST, comit central d'entreprise, immatriculée sous le SIREN 882393911, est en activit depuis 2 ans. CGT Suez Eau France - Se syndiquer. Localise DIJON (21000), elle est spécialisée dans le secteur d'activit des autres organisations fonctionnant par adhsion volontaire. recense 1 établissement, aucun événement. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission.
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