France, Conseil D'État, 2Ème - 7Ème Chambres Réunies, 06 Octobre 2021, 437642
Les agents concernés sont; Les infirmières, aides-soignantes, sages-femmes, manipulateurs-radio, secrétaires médicaux...
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[Mise à jour le 13-07-2021] Dernière minute: Les résultats des promotions à l'Echelon spécial ont été publiés mardi 13 juillet ici: Contrairement aux résultats pour la Classe exceptionnelle qui sont reportés à une date ultérieure (août ou septembre), le ministère ayant donné pour consigne aux rectorats d'attendre suite à une décision du Conseil d'Etat concernant les conditions d'accès au vivier 1, le rectorat nous a confirmé que les résultats pour l'Echelon spécial seraient affichés prochainement. Mise en place d'un barème pour l'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, des CPE et des PsyEN Malgré la suppression des CAP, le SNES-FSU a obtenu, dans le cadre de la mise en œuvre des LDG (Lignes Directrices de Gestion), la création d'un barème national pour l'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle: voir ci-dessous. Ce barème donne un poids à l'ancienneté acquise dans l'échelon 4 de la classe exceptionnelle et va permettre, comme pour l'accès à la hors-classe, de ne bloquer aucun collègue quel que soit l'avis obtenu pour sa « valeur professionnelle » (l'avis recteur).
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- Exemple de prime liée aux filières: L'IFRR est une indemnité de fonctions et de résultats de la filière culturelle. Elle peut être attribuée aux agents titulaires et non titulaires des deux grades suivants: les territoriaux d'établissements d'enseignement artistique de 1ère catégorie ainsi que les directeurs et directrices territoriales d'établissements d'enseignement artistique de 2ème catégorie. Les titulaires de ces emplois doivent exercer des fonctions de directions ou de direction ajointe. Une part de la prime est liée aux fonctions tenant compte des responsabilités et sujétions liées aux fonctions exercées, l'autre part dépend des résultats. Allocation spéciale de fin de carrière la poste. Ces derniers tiennent compte de la notation ou de l'entretien professionnel de l'agent. La part « fonctions » est versée mensuellement tandis que la part « résultats » peut faire l'objet d'un versement annuel ou mensuel sous forme d'acomptes. Cette prime se retrouve dans la filière administrative sous le nom de Prime de fonctions et de résultats (PFR) et dans la filière technique comme une indemnité de performance et de fonctions (IPF).
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 24 août 2020 et le 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Poste demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cet arrêt; 2°) de mettre à la charge de M. la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier; Vu: - le code des pensions civiles et militaires de retraite; - le code de la sécurité sociale; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990; - le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique: - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de La Poste, et au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. Allocation spéciale de fin de carrière la poste mon compte. ; Considérant ce qui suit: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.