Raboteuse Dégauchisseuse Lurem 310: Demande De Protection Subsidiaire 2020

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Protection subsidiaire: définition La protection subsidiaire est un statut qui peut être accordé « à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l' article L 711-1 », mais qui est exposée dans son pays d'origine à des « menaces graves ». La protection subsidiaire se « substitue » au droit d'asile. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Le CESEDA a établi la liste de toutes les « menaces graves » pouvant être invoquées pour bénéficier de la protection subsidiaire: La peine de mort La torture physique ou psychologique. Demande de protection subsidiaire online. Les menaces de violence, de traitement inhumain ou dégradant, de mort portant sur des civils et résultant d'une guerre intérieure ou extérieure. La protection subsidiaire est accordée pour une durée d'un an renouvelable. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire en France reçoivent une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».

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Bon à savoir: Si l'étranger ne parvient pas à se faire faire ses documents d'état civil auprès des autorités de son pays d'origine, la protection de type 2 sera réexaminée et pourra se transformer en protection de type 1.

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Les bénéficiaires de la protection subsidiaire reçoivent une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », valable un an et renouvelable. Protection subsidiaire: type 1 et type 2 Il existe deux types de protection subsidiaire: la protection type 1 et la protection type 2: Protection subsidiaire type 1: l'OFPRA se substitue au pays d'origine en matière de protection administrative. C'est l'OFPRA qui est alors chargé d'établir les documents d'état civil. Protection subsidiaire type 2: la personne concernée peut obtenir ses documents d'état civil et son passeport en s'adressant directement auprès des autorités de son pays. Dans le cadre du type 1, l'État d'origine de l'étranger constitue lui-même une menace (exemple: condamnation à mort). Demande de protection subsidiaire du. L'étranger est donc dans l'impossibilité d'obtenir des documents d'état civil auprès des autorités consulaires de son pays d'origine. Dans le cadre du type 2, l'État d'origine n'est pas responsable de la menace mais il ne peut pas assurer la protection de son ressortissant.

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La protection subsidiaire: Une alternative pour les demandeurs d'asile Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

Les différents types de protection Asile > La protection subsidiaire Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes définies par l'article L. La protection subsidiaire | OFPRA. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda): la peine de mort ou une exécution; la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants; pour des civils, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont placés sous la protection juridique et administrative de l'Ofpra. En application de l'article L. 424-9 du Ceseda, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans est délivrée de plein droit par la préfecture du lieu du domicile.

July 31, 2024, 3:33 pm
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