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LANCER UNE PROCédure | CADRE & PRINCIPES | Avant de remettre le logement en location, le contrat de bail initial doit être résilié La procédure de récupération du logement abandonné a été simplifiée au profit du propriétaire par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 qui vient modifier la loi du 6 juillet 1989 organisant les rapports locatifs et instaure une procédure faisant intervenir l'huissier. La Mise en demeure par huissier Avant de pouvoir remettre son bien en location, le propriété qui suspecte ou est certain de l'abandon du logement par le locataire inscrit au contrat de location doit faire appel à un huissier pour certifier ses soupçons ou sa connaissance. Pour ce faire, la première étape est de demander à l'huissier d'envoyer au locataire une lettre de Mise en demeure. Dans cette lettre, il est demandé au locataire de justifier qu'il occupe le logement (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989). Il peut s'agir d'un acte unique mais la Mise en demeure peut également être contenue dans un Commandement de payer, lui aussi délivré par huissier de justice, dans le cas où le locataire serait redevable de loyers non réglés.
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Cette procédure peut être diligentée sans concours d'un avocat. À noter que par exception, le propriétaire peut obtenir la libération des lieux sans décision de justice en cas de flagrant délit (encadré par un délai de 48 heures) ou en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, obtenu la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. Bon à savoir: la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs qui se sont introduit "sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait" ( article L. 412-6 modifié du Code des procédures civiles d'exécution). Aux termes de l'article L. 213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire, il convient d'adresser votre requête au greffe du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
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Cela ne fonctionne que si le juge estime que votre locataire est de bonne foi et ne profite pas de la situation. Étape 3: appliquer la procédure d'expulsion du locataire Dès que le juge d'instance aura rendu son jugement, l'huissier de justice, que vous aurez mandaté, devra annoncer de manière officielle à votre locataire la décision qui a été rendu par le juge et cela peu importe qu'il ait été présent à l'audience ou non. Ce dernier disposera, dès que l'huissier lui aura fait part de la décision judiciaire, d'un délai pour faire appel (un mois maximum). Cependant l'appel ne suspendra pas la décision rendue si vous avez obtenu l'exécution provisoire du jugement ou s'il s'agit d'une ordonnance (dans le cas d'une procédure en référé). Lorsque la décision sera définitive (fin de la période d'appel ou du délai supplémentaire accordé par le juge, …), l'huissier de justice devra remettre un commandement de quitter les lieux à votre locataire. Cela signifie que votre locataire dispose de deux mois pour partir sauf si le juge lui accorde un autre délai supplémentaire pour qu'il puisse régler sa situation.
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Le locataire est mis en demeure et un huissier intervient pour constater l'abandon du logement. Le propriétaire peut, ensuite, saisir le tribunal et demander une résiliation judiciaire du bail, ainsi que des dommages et intérêts. Vous vivez une situation compliquée? Vous avez peur de mettre votre appartement en location? Contactez-nous immédiatement.
Comment résilier le bail d'un logement indécent? Avant de pouvoir quitter les lieux sans préavis, le locataire doit tout de même mettre en demeure son bailleur d'effectuer les travaux de remise aux normes pour lesquels la responsabilité du propriétaire est engagée. Il pourra ensuite saisir la commission départementale de conciliation ou en faire part à la mairie de sa commune. En cas de refus du propriétaire ou d'absence de réponse, le locataire pourra quitter les lieux sans devoir respecter un préavis après l'avoir averti par lettre recommandée ou signification d'huissier. Il devra alors restituer les clés pour ne pas continuer à payer le loyer et pourra récupérer son dépôt de garantie. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons ce modèle de lettre pour donner congé sans préavis au bail d'une location en mauvais état que vous adapterez selon les circonstances. Note: c'est au locataire d'apporter la preuve de la situation (certificat médical, constat d'huissier, état de lieux d'entrée... ) et de l'inaction ou des manquements du bailleur.
Si au terme de ce délai, votre locataire refuse toujours de quitter les lieux, alors l'huissier pourra envoyer une demande à la préfecture pour obtenir l'intervention de la force publique. Si la préfecture accepte la demande, alors la force publique procédera à l'expulsion définitive du locataire. Important à savoir: sachez que les expulsions sont suspendues en hiver, entre le 1er novembre et le 31 mars (on appelle cela la trêve hivernale). La trêve hivernale interdit, pendant cette période, toute expulsion du locataire, sauf si son relogement est assuré dans des conditions permettant notamment le respect des besoins de sa famille. Avez-vous déjà eu un locataire refusant de quitter votre logement malgré le congé que vous lui aviez donné? Si oui, quelles solutions avez-vous trouvées? N'hésitez pas à partager avec nous votre expérience en commentaire!
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