Ticket Restaurant Dans La Fonction Publique Territoriale
Les titres-restaurant sont des titres de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter la totalité ou une partie du prix des repas (C. trav., art. L. 3262-1 et s. et C. trav., art. R. 3262-1 et s. ). L'attribution de titres-restaurant au personnel est facultative pour les employeurs, la loi ne faisant que les inciter à accorder de tels avantages par un système d'exonération de cotisations de leur contribution à l'acquisition de titres. Ces titres-restaurant sont utilisables dans la limite d'un montant maximum de 19 euros par jour (C. trav., art. R. 3262-10) et ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur, au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours (C. trav., art. R. 3262-8). Indemnité de panier. En raison de la pandémie de covid-19, un régime temporaire exceptionnel d'utilisation des tickets-restaurant a été institué. Mais a vec la généralisation du télétravail, liée à la pandémie de covid-19, une question se pose: le télétravailleur peut-il bénéficier des tickets-restaurant?
Ticket Restaurant Dans La Fonction Publique Territoriale
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l'employeur au salarié. Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées. Cette fiche est à jour des modifications. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation: d'un repas; de préparations alimentaires directement consommables; de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Obtenir des Chèques-Vacances dans la fonction publique territoriale ou hospitalière : COS-CAS, CNAS ou CGOS | ANCV. Conditions d'attribution Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. Leur attribution est donc subordonnée à l'existence d'un lien de salariat. Par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…).
Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales: titleContent de l'entreprise.